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L’exonération totale du gardien de la chose par un cas de force majeure : maintien du critère de l’imprévisibilité
Droit de la responsabilité civile
[ 22 octobre 2024 ]
Pour exonérer totalement le gardien de sa responsabilité du fait des choses, l’événement constitutif de la force majeure doit être non seulement extérieur et irrésistible, mais également imprévisible pour l’auteur du dommage ; or la simple modification de sa trajectoire par un skieur participant à une épreuve de ski-cross ne constitue pas un événement imprévisible pour un autre concurrent.
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
-
[ 17 octobre 2024 ]
- Les manifestations ostensibles d’appartenances religieuses s’arrêtent aux portes des écoles, collèges et lycées publics
Le billet
Vingt ans déjà, une intégration réussie ?
C’est un anniversaire qui est un peu passé inaperçu au cours de l’année 2024, celui de l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux États membres le 1er mai 2024. Cet évènement majeur au sein du continent européen a soldé les conséquences de la seconde Guerre mondiale, mettant fin au rideau de fer.
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