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À la une

Vente d’une chose viciée : précisions sur l’apparence du vice

Droit des obligations

[ 20 février 2018 ]

Si l’apparence du vice exclut la garantie du vendeur, son ignorance légitime la maintient à moins qu’une clause l’ait exclue et sous réserve de sa bonne foi.

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Droit de la responsabilité civile

[ 16 février 2018 ]

Atteinte au droit de propriété : son seul constat ne suffit pas !

Le billet

Lois de finances, rééquilibrer le temps parlementaire (enfin ?)

C’est presque une arlésienne du droit budgétaire de l’État : l’adoption de la loi de règlement ou plutôt ses modalités en ce qu’elles doivent garantir l’exercice par le Parlement de ses pouvoirs de contrôle de l’exécution par le Gouvernement des lois de finances.

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