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Validité de la transaction conclue en méconnaissance de la valeur du droit d’ordre public concédé
Droit des obligations
[ 15 juin 2026 ]
Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation renforce la validité des transactions conclues en matière de dispositifs d'ordre public en affirmant de façon inédite, à propos de la rupture amiable d’un contrat d’agence commerciale, qu’aucun principe n'exige que les parties à une transaction, fût-ce dans un domaine soumis à une loi d'ordre public, connaissent précisément à l'avance les sommes susceptibles de leur être versées.
Et aussi...
- Droit de la responsabilité civile
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[ 12 juin 2026 ]
- Prescription de l’action en réparation des violences sexuelles : les règles de faveur prévues pour le mineur s’appliquent à tout dommage corporel, y compris psychique
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 11 juin 2026 ]
- Droit ineffectif au logement opposable
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 10 juin 2026 ]
- Tarifs minimaux pour la livraison de livres : mise en balance entre la libre circulation des marchandises et la politique de soutien aux livres et aux libraires
Le billet
La désinformation juridique, ça existe aussi
La désinformation serait-elle uniquement affaire de « fake news » ou fausses nouvelles fondées sur des faits imaginaires ou trafiqués ? C’est probablement le canal le plus ancien (avec la rumeur) et le plus utilisé encore. Mais la désinformation passe aussi par d’autres canaux, comme les démonstrations pseudo-scientifiques, qu’elles portent sur le climat ou la médecine. On reste proche des fausses nouvelles classiques, puisqu’il s’agit en réalité de contourner des faits scientifiquement établis à l’aide de rhétoriques parfois très élaborées. Un canal de désinformation moins connu consiste en la manipulation du droit.
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