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Viol sur mineures : la France condamnée pour discrimination et manquement à son obligation de protection des victimes
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 23 mai 2025 ]
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constate de graves manquements des juridictions françaises dans la prise en compte du consentement des mineures victimes de violences sexuelles. Elle souligne une approche judiciaire inadéquate, marquée par des stéréotypes discriminatoires, ainsi qu’une insuffisante prise en considération de la vulnérabilité des requérantes. En résulte la violation par la France de ses obligations positives découlant des articles 3 (interdiction des traitements inhumains), 8 (droit au respect de la vie privée) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Le billet
Consécration d’une amende civile en cas de faute lucrative cause de dommages sériels
La loi dite DDADUE 20025 (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025) a intégré dans le Code civil un nouvel article 1254, lequel consacre une amende civile lorsqu’un professionnel cause des dommages sériels en commettant une faute lucrative dans le cadre de son activité. Si une sanction des fautes lucratives avait déjà été envisagée dans divers projets de réforme de la responsabilité civile, la proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020 n’avait pas repris une telle proposition, laquelle semblait abandonnée faute de consensus sur le sujet.
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