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La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 8 novembre 2024 ]
Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant des garanties suffisantes contre l’arbitraire. C’est le cas de l’article R. 644-4 du Code pénal qui sanctionne la participation à une manifestation interdite par arrêté. Le fait d’interdire une manifestation, lorsqu’il existe un risque sérieux d’affrontements violents et de dégradations ; de contrôler l’identité sans arrestation et de sanctionner d’une amende le manifestant participant à une manifestation interdite, n’est pas contraire à la liberté de réunion et d’association.
Et aussi...
- Droit des obligations
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[ 7 novembre 2024 ]
- Extension de l’obligation précontractuelle d’information de droit commun aux contrats de voyages à forfait
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 6 novembre 2024 ]
- Inaction du juge d’instruction et entrave au droit d’accès au juge
- Droit des obligations
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[ 5 novembre 2024 ]
- Validité du pacte de préférence sans durée malgré la prohibition des engagements perpétuels
Le billet
PLFSS 2025 : l’avenir des droits sociaux en débats
Comme chaque année depuis 1996, le Parlement devra adopter la loi de financement de la Sécurité sociale, qui est l’occasion d’examiner les projets de dépenses et de recettes de la Sécurité sociale, ainsi que les réformes à mettre en œuvre pour atteindre l’équilibre financier. Ces débats sont devenus essentiels, car les questions financières sont au cœur de la protection sociale, et il est important que les grandes orientations soient soumises au choix du Parlement.
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