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Testament olographe argué du faux : les collatéraux évincés peuvent agir en nullité
Droit des obligations
[ 16 octobre 2026 ]
L’action en nullité absolue d'un testament olographe n'ayant pas été écrit en entier de la main du testateur peut être exercée par toute personne qui y a intérêt. Ont par conséquent intérêt et qualité à agir en nullité les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir selon les principes de la dévolution légale. La preuve de la confirmation de cet acte nul incombe au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que le testament entaché de nullité a été confirmé. Doit alors être cassé l'arrêt qui, inversant la charge de la preuve, déclare les frère et sœur du défunt, irrecevables à agir en nullité du testament argué de faux en leur qualité d'ayants droit de leur mère décédée, aux motifs que ceux-ci ne rapportent pas la preuve que cette dernière, qui n'a pas exercé l'action de son vivant, ignorait le vice affectant le testament.
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