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DAE vous propose un point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés.

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[ 18 avril 2025 ]

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Le billet

Existe-t-il une responsabilité de l’État du fait des sévices et agressions sexuelles dans les écoles privées sous contrat ?

Cas pratique : l’État peut-il être attaqué pour n’avoir pas assez contrôlé les écoles privées sous contrat, en raison des sévices corporels, agressions sexuelles voire viols qui y ont été commis ? La question relève du programme de droit administratif de L2, et les examens approchent…

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