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Droit des obligations

[ 14 juin 2024 ]

Point sur la garantie des vices cachés

Le billet

Une volonté croissante de maîtriser le cycle de vie humaine

Si l’examen du projet de loi sur la fin de vie a été suspendu à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, les débats auxquels il a donné lieu depuis plusieurs mois révèlent une profonde évolution quant à l’acceptabilité sociale du suicide assisté et de l’euthanasie en France. Tandis que le premier consiste à « donner les moyens à une personne de se suicider elle-même » (v. CCNE, Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir, avis, n° 121, juin 2013, p. 41), la seconde vise « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable » (CCNE préc., p. 43).

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