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Précisions sur les modalités de fixation d’un droit de visite médiatisé par le juge des enfants
Droit de la famille
[ 14 février 2025 ]
Si en matière d’autorité parentale, le juge décidant que le droit de visite du parent non gardien s’exercera dans un espace de rencontre il doit fixer la durée de la mesure et déterminer la périodicité et la durée des rencontres, ces modalités ne s’appliquent pas au juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d'un ou des parent (s) à l'égard d'un enfant confié à une personne ou à un établissement s'exercera en présence d'un tiers.
Et aussi...
- Droit des personnes
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[ 13 février 2025 ]
- La protection du patrimoine de la personne vulnérable (2ème tableau)
- Droit des personnes
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[ 12 février 2025 ]
- La protection du patrimoine de la personne vulnérable (1er tableau)
- Droit européen et de l'Union européenne
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[ 11 février 2025 ]
- Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
Le billet
Comment sont annotés vos codes rouges ?
Question classique des non-juristes souvent posée aux annotateurs des codes Dalloz : « c’est toi qui a écrit le code » ? Réponse suggérée : « bien sûr, j’ai écrit la loi puis j’ai placé quelques jurisprudences et commentaires pour qu’on comprenne bien ce que j’ai voulu dire ».
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