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À la une
Ancrage de la notion prétorienne de la victime d’acte terroriste
Droit de la responsabilité civile
[ 23 septembre 2026 ]
Pour la première fois, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met en œuvre le double critère d’indemnisation des victimes d’actes terroristes, dégagé par l’arrêt d’Assemblée plénière le 28 novembre 2025 : la légitimité de la croyance subjective à l’exposition au péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle. À la condition d’en rapporter la preuve, la victime même non directement exposée à l’acte terroriste est éligible à l’indemnisation de son préjudice physique ou psychique par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Et aussi...
- Droit bancaire - droit du crédit
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[ 22 septembre 2026 ]
- Fraude au RIB : exclusion de la théorie du créancier apparent
- Contrats spéciaux
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[ 21 septembre 2026 ]
- Maintien du locataire dans un logement indécent
- Droit de la famille
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[ 18 septembre 2026 ]
- AMP à l’étranger et couples de femmes séparés : la parole est à l’adopté
Le billet
Une Union européenne sous pression pour le budget européen 2028-2034
Le discours sur l’État de l’Union de la Présidente de la Commission européenne du 16 septembre 2026, tout comme le document d’analyse de la Cour des comptes européennes, « Pleins feux sur la politique de défense de l’Union européenne » publié le 3 septembre 2026 mettent en évidence une Union européenne qui ne cesse d’être sous pression et dont l’action à venir repose très largement sur la capacité des États membres, par l’intermédiaire du Conseil de l’UE, à la doter d’un budget ambitieux pour la période 2028-2034.
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