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L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la restitution au preneur n'ayant pas levé l'option d'achat en vertu de son droit imprescriptible de propriété.

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Droit de la responsabilité civile

[ 23 juin 2022 ]

Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux

Le billet

Ministre, exemplarité et siège éjectable ?

Les évènements ayant émaillé la finale de la Ligue des champions le 28 mai 2022 ont été d’une réelle gravité, entraînant des auditions devant les Commissions du Sénat et le dépôt de multiples plaintes. Si le déroulé des faits doit encore être précisé, la préparation de ce rendez-vous sportif et la gestion de l’ordre public n’ont pas été conformes aux attentes. Dans de nombreux États, la démission du ministre de l’Intérieur aurait été la règle. En France, la situation ne s’est pas présentée et le Président de la République n’a pas pris lui-même la décision de mettre fin aux fonctions de son ministre, conformément à l’article 8 de la Constitution. Certes, la période électorale rendait sans doute une telle décision plus complexe pour le Président, mais le ministre aurait pu agir de lui-même.

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