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L'essentiel de l'actualité juridique

À la une

Réserve héréditaire et ordre public interne

Droit des successions et des libéralités

[ 20 septembre 2018 ]

La dévolution successorale de biens immobiliers situés en France est soumise à la loi française, et doit donc tenir compte de la réserve héréditaire d’ordre public interne, qui ne peut être écartée par des dispositions testamentaires.

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Et aussi...

Droit des obligations

[ 19 septembre 2018 ]

Logement indécent : refus de l’exception d’inexécution

Droit commercial et des affaires

[ 18 septembre 2018 ]

Bail commercial, nullité d’un congé et indemnité d’éviction

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 17 septembre 2018 ]

Affaire Baby-Loup : quel pouvoir de contrainte de l’ONU face à la France ?

Le billet

La Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée au cœur de l’été. Nombreuses sont les critiques qui ont été adressées à l’encontre de cette loi, d’aucuns évoquant un espoir déçu. 

 

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