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À la une
Fraude au RIB : exclusion de la théorie du créancier apparent
Droit bancaire - droit du crédit
[ 22 septembre 2026 ]
En cas de fraude par faux RIB, le tiers qui usurpe l'identité du créancier n'est pas un « créancier apparent » au sens de l'article 1342-3 du Code civil, en sorte que le débiteur abusé par le fraudeur n’est pas libéré de son obligation de payer son véritable créancier.
- Droit de la famille
-
[ 18 septembre 2026 ]
- AMP à l’étranger et couples de femmes séparés : la parole est à l’adopté
- Droit des obligations
-
[ 17 septembre 2026 ]
- Première annulation d’un contrat pour violence par abus de dépendance
Le billet
Une Union européenne sous pression pour le budget européen 2028-2034
Le discours sur l’État de l’Union de la Présidente de la Commission européenne du 16 septembre 2026, tout comme le document d’analyse de la Cour des comptes européennes, « Pleins feux sur la politique de défense de l’Union européenne » publié le 3 septembre 2026 mettent en évidence une Union européenne qui ne cesse d’être sous pression et dont l’action à venir repose très largement sur la capacité des États membres, par l’intermédiaire du Conseil de l’UE, à la doter d’un budget ambitieux pour la période 2028-2034.
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