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À la une
Non-violation de la Convention en ce qui concerne un refus de permis de séjour d’enfants nés de mariages polygames
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 8 octobre 2026 ]
Dans son arrêt de chambre, rendu le 8 septembre dernier dans une affaire posant la question de l’éligibilité au regroupement familial d’enfants nés à l’étranger d’unions polygames, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à l’absence de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait le rejet par les autorités néerlandaises de la demande du requérant tendant à la délivrance d’un permis de séjour pour cinq de ses enfants mineurs nés de ses mariages polygames au Yémen. La Cour a jugé en particulier que l’appréciation faite par les autorités néerlandaises avait ménagé un juste équilibre entre les intérêts du requérant et ceux de l’État. Elle a souligné le lien étroit qui existe entre la politique d’immigration et les impératifs d’ordre public et rappelé que, lorsqu’il établit une politique d’immigration prenant en considération les liens familiaux, l’État ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames qui seraient en conflit avec son propre ordre juridique.
- Contrats spéciaux
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[ 6 octobre 2026 ]
- Baux commerciaux : la Cour de cassation met un coup d’arrêt aux clauses de hausse automatique du loyer
- Droit des obligations
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[ 5 octobre 2026 ]
- Mauvaise réputation, disparition d’un élément essentiel et caducité du contrat
Le billet
La dernière fêlure ?
« Of course all life is a process of breaking down… », nous prévenait l’écrivain américain Francis Scott Fitzgerald en ouverture de sa célèbre nouvelle La Fêlure (« Toute vie, bien sûr, au fil du temps se délabre… », Romans, nouvelles et récits, trad. de l'anglais (États-Unis) par un collectif de traducteurs. Éd. publiée sous la dir. de P. Jaworski, Gallimard, coll. « La Pléiade », vol. II, p. 1419). À suivre l’actualité, le compte à rebours de la fin du monde est lancé. L’ultime fêlure se dessine. Chaque semaine, nous avons de nouvelles raisons de craindre la disparition de l’humanité. L’affirmation terrifiante devrait mobiliser chaque instant de nos existences pour éviter le désastre. Il semble n’en être rien. Climat, intelligence artificielle, immédiates, déjà perceptibles, mystérieuses, récurrentes, des menaces sont annoncées, sont ressassées, sont réitérées. Où allons-nous ? Que fait le Droit ? Que faire ?
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