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Procédure d’assistance éducative : précisions sur l’articulation des pouvoirs du juge des enfants et de la juridiction d’appel
Procédure civile
[ 28 mai 2026 ]
1°) La cour d'appel, juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l'affaire, y compris lorsqu'elle annule un jugement. Elle n'est donc pas tenue de procéder elle-même à l'entretien individuel de l'enfant, prévu à l'article 375-1, alinéa 3 du code civil, lorsque le juge des enfants y a procédé.
2°) Si le juge des enfants ne peut renouveler un placement après le terme fixé dans la décision qui l'ordonne, cette mesure ayant pris fin et ne pouvant être prolongée rétroactivement, il peut, restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu'à ce que, après constat de la disparition de tout danger au sens du premier texte, il prenne une décision de plus-lieu à statuer clôturant la procédure d'assistance éducative, ordonner un nouveau placement Dès lors, la cour d'appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d'échéance du précédent, ne commet aucun excès de pouvoir.
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Le billet
De quoi la « fraude sociale » est-elle le nom ?
Le Sénat a adopté définitivement, après une commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai dernier (v. projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'art. 45, al. 3, de la Const., par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 11 mai 2026, T.A. n° 107, ici).
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