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Garantie d’éviction des servitudes non apparentes : la clause « de prise en l’état » ne suffit pas à exonérer le vendeur
Droit des obligations
[ 24 mars 2025 ]
La clause stipulant, au titre de l’état du bien, que l’acquéreur prendra celui-ci dans l’état où il se trouve au jour de la vente et n’aura aucun recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, n’exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées du vendeur.
Et aussi...
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[ 21 mars 2025 ]
- Procès civil : la preuve déloyale n’est pas systématiquement admise
- Droit des obligations
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[ 20 mars 2025 ]
- VEFA : confirmation de l’exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de désordre apparent
- Procédure pénale
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[ 19 mars 2025 ]
- Usage de la force létale par la police et droit à la vie
Le billet
Des pensions ou des canons ? Ou en est-on de la réforme des retraites ?
Les évolutions internationales, politiques et sociales ont été ces derniers temps si rapides, qu’on peine à se souvenir de la raison d’entreprendre des réformes engagées seulement quelques semaines auparavant. Telle est la situation aujourd’hui de la discussion sur la réforme de notre système de retraites, dont on parvient difficilement à anticiper les évolutions auxquelles elle pourrait aboutir.
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