dalloz-actu-etudiant.fr
L'essentiel de l'actualité juridique
Pour vous inscrire à la newsletter hebdomadaire Dalloz Etudiant, cliquez ici
À la une
Chèque non daté : l’exigence de l’accord univoque du tireur
Droit bancaire - droit du crédit
[ 13 mars 2026 ]
À défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur, sous la réserve essentielle d’obtenir l'accord non équivoque de ce dernier.
Et aussi...
- Droit des obligations
-
[ 12 mars 2026 ]
- Extension de l’obligation d’information à l’organisateur de manifestations sportives
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
-
[ 11 mars 2026 ]
- Est-il possible de passer outre les directives anticipées d’un patient ?
- Droit des obligations
-
[ 10 mars 2026 ]
- Obligation de sécurité de résultat : une intensité indépendante de la lettre du contrat et de la pluralité d’intervenants
Le billet
Méga décret, mini effet : quand la simplification du droit s’administre à dose homéopathique
On allait voir ce qu’on allait voir. Au congrès des maires de novembre 2025 le Premier Ministre annonçait des « méga décrets » pour « élaguer beaucoup de décrets et beaucoup de normes qui semblent surréalistes », et le site internet info.gouv.fr renchérissait en décembre 2025 « le gouvernement accélère la simplification administrative » (v. ici) avec rien moins que la création d’une « task force » et d’une mission du Conseil d’État. Bref, l’administration et son droit allaient, enfin, devenir simples.
dalloz-fiches.fr
Consultez gratuitement les fiches de méthodologie.
Accédez aux Fondamentaux de votre réussite.
prepa-dalloz.fr
Préparez le CRFPA et devenez avocat avec la Prépa Dalloz : une prépa à taille humaine qui place l'accompagnement au coeur des ses priorités, du début de vos révisions jusqu'à la fin du Grand Oral. Choisissez la formule qui correspond à vos besoins !
dalloz-bibliothèque.fr
Consultez les ouvrages Dalloz de référence et constituez votre bibliothèque numérique.
dalloz-revues.fr
L'ensemble des revues Dalloz en accès numérique, feuilletables en ligne. Offre spéciale étudiants : -70% sur les revues
dalloz.fr
La base de données documentaire mise à jour en continu des Editions Dalloz
