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Le maître de l'ouvrage qui omet d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie de la fourniture d'une caution prive le sous-traitant du bénéfice d'une garantie lui assurant le complet paiement du solde de ses travaux. Le préjudice réparable est alors égal à la différence entre les sommes que le sous-traitant aurait dû recevoir si une délégation de paiement lui avait été consentie ou si un établissement financier avait cautionné son marché et celles effectivement reçues. L'indemnisation accordée au sous-traitant est donc déterminée par rapport aux sommes restant dues par l'entrepreneur principal au sous-traitant, peu important que les travaux aient été acceptés par le maître de l'ouvrage dès lors qu'ils avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal.

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Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 15 avril 2024 ]

CEDH : contrôle au faciès et profilage racial

[ 5 avril 2024 ]

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L’Union européenne, c’est aussi pour les étudiants : vers un diplôme européen

La désignation des députés au Parlement européen, lors des élections du 6 au 9 juin 2024, ne passionne guère les foules, alors que les enjeux sont nombreux et bien présents au regard des compétences détenues par l’Union européenne. De nombreux textes ont trait à des sujets sensibles et structurants : les mesures de protection commerciale, notamment vis-à-vis de la Chine et des États-Unis, les règles en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique par la mise en œuvre du Pacte vert, sans compter les règles relatives à l’intelligence artificielle, aux plateformes, à la protection sociale ou encore la protection des consommateurs.

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