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GPA à l’étranger : l’Assemblée plénière lève l’obstacle de l’ordre public pour accorder l’exequatur
Droit de la famille
[ 2 octobre 2026 ]
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire produire des effets à un jugement étranger qui déclare les parents d’intention comme les parents légaux de l’enfant issu de la GPA pratiquée dans le pays considéré. Si le jugement étranger présente un certain nombre de garanties, il pourra être reconnu en France. Dans ce cas, la filiation qu’il établit doit être reconnue en tant que telle et non comme une adoption.
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[ 30 septembre 2026 ]
- Droits de la personnalité : autonomie de la protection du droit à la voix
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[ 29 septembre 2026 ]
- Loi sur la fin de vie : reconnaissance d’un droit « à » mourir
Le billet
La faim et les moyens : le véganisme au prisme de la Conv. EDH
Dans un arrêt remarqué du 16 juillet (G.K. et A.S. c/ Suisse, nos 55299/20 et 31515/22), la Cour européenne des droits de l’homme estime que, « [d] e la même manière que le respect des règles alimentaires dictées par une religion, le respect des règles alimentaires dictées par des convictions véganes sincères et cohérentes est une pratique protégée par l'article 9 § 1 de la Convention » (§ 120). Dès lors, un État (la Suisse) qui n’a ni fourni une alimentation conforme à un régime végane, respectivement à un détenu en attente de son jugement et à un patient interné en hôpital psychiatrique, ni offert un recours interne efficace pour se plaindre de cette violation, a enfreint les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
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