dalloz-actu-etudiant.fr
L'essentiel de l'actualité juridique
Pour vous inscrire à la newsletter hebdomadaire Dalloz Etudiant, cliquez ici
À la une
Mauvaise réputation, disparition d’un élément essentiel et caducité du contrat
Droit des obligations
[ 5 octobre 2026 ]
Aux termes de l'article 1186, alinéa 1er, du Code civil, un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Doit être approuvé un arrêt qui prononce la caducité d'un contrat de production d'émission radiophonique, après avoir retenu que les parties avaient fait de la réputation et de l'image de l'animateur un élément essentiel de ce contrat et que cet élément avait disparu en cours d'exécution du contrat, indépendamment de la volonté des parties, du fait d'accusations contre cet animateur déposées auprès des autorités judiciaires pour des imputations précises de violences à caractère sexuel, continuellement relayées dans les médias et sur les réseaux sociaux, portant ainsi atteinte publiquement à son honneur et à sa dignité, sans possibilité de rétablissement de cet élément essentiel pendant la durée du contrat restant à courir.
Et aussi...
- Droit de la famille
-
[ 2 octobre 2026 ]
- GPA à l’étranger : l’Assemblée plénière lève l’obstacle de l’ordre public pour accorder l’exequatur
- Droit du travail - relations collectives
-
[ 1 octobre 2026 ]
- DS, RSS, représentant au CSE : gare aux confusions
- Droit des obligations
-
[ 30 septembre 2026 ]
- Droits de la personnalité : autonomie de la protection du droit à la voix
Le billet
La dernière fêlure ?
« Of course all life is a process of breaking down… », nous prévenait l’écrivain américain Francis Scott Fitzgerald en ouverture de sa célèbre nouvelle La Fêlure (« Toute vie, bien sûr, au fil du temps se délabre… », Romans, nouvelles et récits, trad. de l'anglais (États-Unis) par un collectif de traducteurs. Éd. publiée sous la dir. de P. Jaworski, Gallimard, coll. « La Pléiade », vol. II, p. 1419). À suivre l’actualité, le compte à rebours de la fin du monde est lancé. L’ultime fêlure se dessine. Chaque semaine, nous avons de nouvelles raisons de craindre la disparition de l’humanité. L’affirmation terrifiante devrait mobiliser chaque instant de nos existences pour éviter le désastre. Il semble n’en être rien. Climat, intelligence artificielle, immédiates, déjà perceptibles, mystérieuses, récurrentes, des menaces sont annoncées, sont ressassées, sont réitérées. Où allons-nous ? Que fait le Droit ? Que faire ?
dalloz-fiches.fr
Consultez gratuitement les fiches de méthodologie.
Accédez aux Fondamentaux de votre réussite.
prepa-dalloz.fr
Préparez le CRFPA et devenez avocat avec la Prépa Dalloz : une prépa à taille humaine qui place l'accompagnement au coeur des ses priorités, du début de vos révisions jusqu'à la fin du Grand Oral. Choisissez la formule qui correspond à vos besoins !
dalloz-bibliothèque.fr
Consultez les ouvrages Dalloz de référence et constituez votre bibliothèque numérique.
dalloz-revues.fr
L'ensemble des revues Dalloz en accès numérique, feuilletables en ligne. Offre spéciale étudiants : -70% sur les revues
dalloz.fr
La base de données documentaire mise à jour en continu des Editions Dalloz
