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Le décret du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac ne constitue pas une mesure de police disproportionnée par rapport aux objectifs de santé publique poursuivis.
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[ 9 octobre 2026 ]
- Sous-traitance : les travaux supplémentaires impayés peuvent être indemnisés même si le maître d’ouvrage ignorait leur réalisation
Le billet
Une nouvelle infraction financière : la répression du refus de communication confiée au juge financier
La liste des infractions financières vient de s’allonger. Presque discrètement, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a introduit dans le Code des juridictions financières une nouvelle infraction destinée à garantir le respect du droit de communication des juridictions financières. Une évolution qui mérite attention, tant par son objet que par les modalités de sa répression.
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