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À la une
Responsabilité des produits défectueux et point de départ de la prescription
Droit de la responsabilité civile
[ 28 septembre 2026 ]
Par un arrêt du 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a mis sa jurisprudence en conformité avec celle de la CJUE concernant le point de départ du délai triennal de prescription en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Désormais, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux n'est plus fixé à la date de consolidation du dommage corporel, mais à celle où la victime a eu connaissance du dommage certain en lien avec le produit, du défaut et de l'identité du producteur.
Et aussi...
- Procédure civile
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[ 25 septembre 2026 ]
- Primauté du droit à la preuve sur la protection de données personnelles piratées
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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[ 24 septembre 2026 ]
- Le Défenseur des droits
- Droit de la responsabilité civile
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[ 23 septembre 2026 ]
- Ancrage de la notion prétorienne de la victime d’acte terroriste
Le billet
La faim et les moyens : le véganisme au prisme de la Conv. EDH
Dans un arrêt remarqué du 16 juillet (G.K. et A.S. c/ Suisse, nos 55299/20 et 31515/22), la Cour européenne des droits de l’homme estime que, « [d] e la même manière que le respect des règles alimentaires dictées par une religion, le respect des règles alimentaires dictées par des convictions véganes sincères et cohérentes est une pratique protégée par l'article 9 § 1 de la Convention » (§ 120). Dès lors, un État (la Suisse) qui n’a ni fourni une alimentation conforme à un régime végane, respectivement à un détenu en attente de son jugement et à un patient interné en hôpital psychiatrique, ni offert un recours interne efficace pour se plaindre de cette violation, a enfreint les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
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