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Point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés
Droit des obligations
[ 29 avril 2025 ]
DAE vous propose un point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés.
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[ 28 avril 2025 ]
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[ 18 avril 2025 ]
- Vacances printanières !
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[ 17 avril 2025 ]
- Recours contre un placement à l’isolement : le juge judiciaire davantage tortue que lièvre ?
Le billet
Existe-t-il une responsabilité de l’État du fait des sévices et agressions sexuelles dans les écoles privées sous contrat ?
Cas pratique : l’État peut-il être attaqué pour n’avoir pas assez contrôlé les écoles privées sous contrat, en raison des sévices corporels, agressions sexuelles voire viols qui y ont été commis ? La question relève du programme de droit administratif de L2, et les examens approchent…
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