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Droits des consommateurs : la CJUE précise la notion de « contrat hors établissement »
Droit européen et de l'Union européenne
[ 21 octobre 2026 ]
Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un contrat constitue un « contrat hors établissement » lorsque le consommateur accepte l’offre en présence du professionnel, dans un lieu autre que l’établissement commercial de celui-ci, même si cette offre lui avait été adressée auparavant et qu’il avait eu le temps d’en prendre connaissance. Cette qualification permet au consommateur de bénéficier du régime protecteur, notamment du droit de rétractation, prévu par la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
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Le billet
De l’expertise déontologique in futurum assistée par Wikipédia
Avant l’été, le Collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a rendu un avis dont le résumé indique que « l’appartenance à la franc-maçonnerie est incompatible avec les obligations déontologiques qui pèsent sur tout magistrat lorsque le serment prêté induit une allégeance ou une solidarité prioritaire » et qu’« à défaut, elle suscite des réserves importantes et appelle la plus grande vigilance du magistrat (…) ». Ce ton solennel, qui a contribué au retentissement médiatique de l’avis, tranche avec un fond bien plus ouaté. Alors, beaucoup de bruit pour rien ?
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