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À la une
Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Droit administratif général
[ 21 janvier 2026 ]
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant l’accord franco‑britannique sur les traversées de la Manche, jugeant qu’aucune loi d’autorisation n’était nécessaire au titre de l’article 53 de la Constitution.
Et aussi...
- Droit bancaire - droit du crédit
-
[ 20 janvier 2026 ]
- Cautionnement disproportionné : indifférence aux cautionnements antérieurs non déclarés par la caution et inconnus de la banque
- Droit des successions et des libéralités
-
[ 19 janvier 2026 ]
- L’indignité successorale n’affecte pas la donation au dernier vivant
- Droit de la famille
-
[ 16 janvier 2026 ]
- Conditions du prononcé du délaissement parental : l’élément intentionnel du désintérêt des parents cède devant l’intérêt supérieur de l’enfant
Le billet
« Droit de correction » : non, non et non !
Dans un arrêt remarqué du 14 janvier (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360) et soumis à communiqué, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé qu’il n’existait aucun « droit de correction » des parents sur leurs enfants susceptible de justifier des violences commises par un ascendant sur ses enfants mineurs de moins de 15 ans.
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