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Produits défectueux : limites de la notice informative

Droit de la responsabilité civile

[ 23 octobre 2018 ]

L’information sur le risque du produit n’exclut pas son défaut de sécurité et donc l’engagement de la responsabilité de son producteur.

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Et aussi...

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 22 octobre 2018 ]

« Infamille », Infâmie…

Droit européen et de l'Union européenne

[ 18 octobre 2018 ]

La carte SIM, oui ; les communications téléphoniques, non

Le billet

Quand les États se défilent…

L’Union européenne n’a eu de cesse au cours de sa construction d’affirmer son attachement à un grand nombre de valeurs, non pas uniquement pour ses propres actions, mais également à destination des États membres et de ceux qui avaient des velléités d’adhésion.

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