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À la une
Primauté du droit à la preuve sur la protection de données personnelles piratées
Procédure civile
[ 25 septembre 2026 ]
Appliquant à un litige commercial le nouveau principe d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation prolonge le changement de cap opéré en 2023 par l’Assemblée plénière pour admettre la recevabilité d’un rapport technique établi à partir de données personnelles pseudonymisées, conciliant ainsi le droit à la preuve et le RGPD.
Et aussi...
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
-
[ 24 septembre 2026 ]
- Le Défenseur des droits
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 23 septembre 2026 ]
- Ancrage de la notion prétorienne de la victime d’acte terroriste
- Droit bancaire - droit du crédit
-
[ 22 septembre 2026 ]
- Fraude au RIB : exclusion de la théorie du créancier apparent
Le billet
Une Union européenne sous pression pour le budget européen 2028-2034
Le discours sur l’État de l’Union de la Présidente de la Commission européenne du 16 septembre 2026, tout comme le document d’analyse de la Cour des comptes européennes, « Pleins feux sur la politique de défense de l’Union européenne » publié le 3 septembre 2026 mettent en évidence une Union européenne qui ne cesse d’être sous pression et dont l’action à venir repose très largement sur la capacité des États membres, par l’intermédiaire du Conseil de l’UE, à la doter d’un budget ambitieux pour la période 2028-2034.
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