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Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice ne peut être réduit en raison de sa prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. 

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Droit de la responsabilité civile

[ 27 mars 2024 ]

La responsabilité du fait des choses

Le billet

100 ans de servitudes (d’urbanisme)

J’espère que les mânes de Gabriel Garcia Marquez me pardonneront le pastiche du titre de son maître livre pour traiter d’un sujet fort éloigné de ses préoccupations, la célébration du centenaire d’une question qui taraude les juristes et les propriétaires : les restrictions de constructibilité imposées au nom de l’urbanisme doivent elles ou non être indemnisées. 

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