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L’article 78 du Code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.

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Et aussi...

Droit européen et de l'Union européenne

[ 23 mars 2017 ]

Aides illégales à la SNCM pour défaut des critères de compensation de service public

Droit administratif général

[ 22 mars 2017 ]

Préjudice d’anxiété et amiante

Droit du travail - relations individuelles

[ 21 mars 2017 ]

« Pas de voile la prochaine fois ! »

Le billet

L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile après consultation : quoi de neuf docteur ?

En avril 2016 la Chancellerie rendait public un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile qu’elle soumettait à la consultation publique. Clôturée en juillet 2016, la consultation, selon les dires du ministère de la justice, a été fructueuse car plus de 1000 pages d’observations ont été faites par les milieux universitaires et les milieux professionnels. Le résultat de ce dialogue a donné lieu le 13 mars 2017 à la proposition d’un « nouveau » projet.

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