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L'essentiel de l'actualité juridique
À la une
Procédure collective : vers une protection des biens du conjoint du débiteur ?
Droit de l'entreprise en difficulté
[ 3 février 2012 ]
En l’absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible, les dispositions de l'article L. 624-6 du Code de commerce sont inconstitutionnelles.
Et aussi...
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[ 2 février 2012 ]
- Dégradation involontaire : preuve du manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
- Droit des obligations
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[ 1 février 2012 ]
- Paiement de la dette d’autrui et gestion d’affaires
- Droit du travail - relations individuelles
-
[ 31 janvier 2012 ]
- Pouvoir disciplinaire v. pouvoir d’organisation de l’employeur
