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Déclaration d’appel : sanction des mentions obligatoires

Procédure civile

[ 22 novembre 2017 ]

L’irrégularité des mentions obligatoires dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice de forme

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Et aussi...

Droit commercial et des affaires

[ 21 novembre 2017 ]

Revendications : en l’absence d’inventaire, c’est au liquidateur de prouver !

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 20 novembre 2017 ]

Dieudonné: le retour…

Le billet

Le consentement du mineur à un acte sexuel

Deux affaires récentes ont relancé la question du consentement des mineurs à un acte sexuel. Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité des femmes et des hommes, Marlène Schiappa et Madame la garde des sceaux, Nicole Belloubet, envisagent, en réaction à ces affaires, de proposer de modifier la loi pénale afin d’établir une présomption d’absence de consentement à un acte sexuel pour les mineurs de moins de 13 ou 15 ans, le seuil étant actuellement débattu.

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