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Victimes d’infractions : date de naissance du droit à indemnisation

Droit de la responsabilité civile

[ 21 février 2017 ]

L'existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction ne naît pas à la date du fait dommageable mais au jour de sa demande.

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[ 10 février 2017 ]

Pause!

Le billet

L’avoir ou pas…

A la suite d’un viol présumé d’un jeune de cité par matraque microscopique maladroitement…utilisé par un policier lors d’un contrôle d’identité, les banlieues s’embrasent, comme de bien entendu. On aurait pu alors légitimement s’attendre à ce que, entre deux scandales, notre classe politique prenne le temps de la réflexion et s’arrête sur ce problème aussi récurrent que fondamental.

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