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L'essentiel de l'actualité juridique
À la une
Garde à vue : toute personne a droit à un avocat dès qu’elle en fait la demande !
[ 27 janvier 2012 ]
Il se déduit de l’article 6 § 3 de la Conv. EDH que toute personne placée en garde à vue a droit à l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande. Les auditions recueillies en méconnaissance de ce droit sont irrégulières et doivent être annulées, ainsi que les actes qui en découlent.
Et aussi...
- Procédure et contentieux administratifs
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[ 26 janvier 2012 ]
- Qu’un sang impur abreuve nos sillons !
- Droit des obligations
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[ 25 janvier 2012 ]
- La preuve de la reconnaissance de dette
- Droit des obligations
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[ 24 janvier 2012 ]
- Devoir d’information du médecin : la première chambre civile persiste et signe !
