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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une personne morale

Droit du travail - relations collectives

[ 27 mars 2015 ]

Dans le silence de la loi, la jurisprudence a reconnu le bénéfice de la personnalité morale au CHSCT justifiant que ce comité puisse ester en justice et être indemnisé du préjudice né du non-respect de ses attributions.

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Et aussi...

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 26 mars 2015 ]

Opération chirurgicale de changement de sexe : le droit au respect de la vie privée du transsexuel

Le billet

Laïcité, liberté, égalité

Et si on interdisait le port du voile islamique à l’Université, comme on l’interdit déjà à l’école ?

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Vient de paraître

 

 Successions et libéralités
 Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S'intéressant à la question de la transmission à titre gratuit du patrimoine, entre vifs ou à cause de mort, il est au carrefour de plusieurs disciplines juridiques … 



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