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À la une

La délivrance de copies intégrales d’actes de naissance révélant à celui qui en fait la demande qu’il fut adopté par légitimation adoptive, avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 réformant l’adoption, ne peut être qualifiée de faute de l’officier d’état civil ni ouvrir le droit de l’adopté à être indemnisé.

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Droit des personnes

[ 2 mai 2016 ]

Adieu « sexe neutre » !

Le billet

A propos du programme de stabilité présenté par la France

Alors que chaque État membre de l’Union européenne est tenu de présenter un programme de stabilité (pour les États membres de la zone euro), de convergence (pour les États non membres), la question se pose de la crédibilité d’un dispositif visant à obtenir d’eux qu’ils respectent les contraintes de limitation de leur déficit public à 3 % du PIB et de leur endettement public à 60 % de ce même PIB.

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Droit des libertés fondamentales 

  Droit des libertés fondamentales
 Ce précis ne traite pas des libertés publiques mais des libertés fondamentales. Un long travail de réflexion et d'approfondissement a conduit les auteurs à faire une présentation des… 

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