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Libéralités : rappel des règles de preuve de l’insanité d’esprit

Droit des successions et des libéralités

[ 18 mars 2024 ]

À la mort de l’auteur d’une libéralité, il incombe à l’héritier qui agit en nullité de l’acte de prouver l’état d'insanité d'esprit de son auteur par un faisceau d’éléments probants susceptibles d’établir l’existence, à la date de rédaction de l'acte, d’un trouble mental.

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Et aussi...

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 15 mars 2024 ]

Condamnation de la France pour encerclement de manifestants par les forces de l’ordre

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 13 mars 2024 ]

CEDH : pas de restriction à la liberté d’expression des magistrats sur Facebook

Le billet

Travailleurs des plateformes numériques : une directive, enfin, mais pour quoi faire ?

Nul n’ignore plus les conditions de travail et d’emploi précaires connues par les travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique, que les sociologues appellent couramment les « travailleurs ubérisés ». 

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