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L'essentiel de l'actualité juridique

À la une

A chacun sa compétence !

Procédure et contentieux administratifs

[ 26 septembre 2016 ]

Le Tribunal des conflits précise la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans l’hypothèse où il existe une atteinte au droit moral d’un architecte, en raison de la dénaturation de son œuvre et de la nécessité de réaliser des travaux. Pour les juges, dès lors que cette demande de travaux porte sur un ouvrage public, il revient à la juridiction judiciaire de statuer sur l’existence de l’atteinte au droit moral et du préjudice, tandis que la juridiction administrative est la seule à pouvoir se prononcer sur la réalisation de travaux.

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Et aussi...

Libertés fondamentales - droits de l'homme: [ 23 septembre 2016 ]; Quand l’exécution d’une demande d’extradition devient illusoire

Procédure civile: [ 22 septembre 2016 ]; Ordonnance sur requête : pas de dérogation au principe de la contradiction.

Droit pénal général: [ 21 septembre 2016 ]; Accident lors d’une kermesse : responsabilité pénale de la commune du fait de la faute caractérisée de son représentant

Le billet

Le droit de l’environnement est dans l’air du temps…

Un vent de réformes souffle sur le droit de l’environnement depuis quelques mois. En toile de fond réapparaît le débat sur la construction d’un droit privé de l’environnement amenant les acteurs privés et les acteurs publics à collaborer au service d’une nouvelle gouvernance écologique.

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