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Réformer par ordonnance

Droit constitutionnel

[ 28 janvier 2015 ]

La réforme du droit des contrats par ordonnance fait l’objet d’un désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Dalloz Actu Étudiant propose de faire un point sur cette procédure relevant de l’article 38 de la Constitution.

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Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 27 janvier 2015 ]

Le droit au respect de la vie familiale des grands-parents

Le billet

Je suis laïque…

Laïcité, terrorisme, valeurs républicaines, « islam radical », Apartheid, religion, l’affaire « Baby loup », islam de France, extrémismes, liberté d’expression, antisémitisme, islamophobie… Les mots se succèdent, les propositions affluent, les remèdes se multiplient sans que l’on sache vraiment de quoi il est question.

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Vient de paraître

 

 Successions et libéralités
 Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. S'intéressant à la question de la transmission à titre gratuit du patrimoine, entre vifs ou à cause de mort, il est au carrefour de plusieurs disciplines juridiques … 



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