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Les prestations sociales ne sont pas automatiques

Droit européen et de l'Union européenne

[ 27 novembre 2014 ]

Les citoyens de l’Union inactifs économiquement ne bénéficient pas systématiquement de l’ensemble des prestations sociales dans l’État membre d’accueil. Les États membres peuvent, en effet, les écarter sans que cette situation porte atteinte au principe de non-discrimination dès lors que le citoyen ne remplit pas les conditions pour séjourner dans l’État membre d’accueil au regard de la directive 2004/38.

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Le billet

Notariat : us et coutumes contre mérite républicain

Dans la bataille qu’il mène désormais contre la réforme de l’accès à sa profession, le notariat a remporté une première manche grâce à la clémence du Conseil constitutionnel, saisi, via une QPC, par un diplômé notaire qui, depuis des années, cherche en vain à devenir notaire.

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Droit administratif général  

 Droit administratif général
 Sont abordés, selon le programme de L2, la compétence de l'administration tant dans ses actes unilatéraux qu'en matière de contrat, le système administratif et la répartition des pouvoirs entre … 



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