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L'essentiel de l'actualité juridique

À la une

Étendue de la présomption d’innocence

Procédure pénale

[ 31 octobre 2014 ]

Le principe du respect de la présomption d’innocence doit être observé au cours de la procédure judiciaire mais également après le procès, tel que l’illustrent deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en octobre 2014.

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Et aussi...

Introduction au droit

[ 30 octobre 2014 ]

Le commencement de preuve par écrit : une preuve qui peut être parfaite !

Le billet

Crise de l’aide juridictionnelle, est-ce seulement une question d’argent ?

Les professionnels du droit, et spécialement les avocats, contestent avec vigueur les conclusions du rapport parlementaire relatif à la réforme de l’aide juridictionnelle qui vient d’être remis au gouvernement et dont la conclusion principale consiste à proposer de transférer une partie de la charge financière de cette prestation sur lesdits professionnels du droit.

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