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Un appel non motivé est en droit de le devenir !

Procédure civile

[ 24 mai 2016 ]

Si la recevabilité d’une déclaration d’appel dépend de sa motivation, celle-ci peut intervenir postérieurement à la déclaration initiale, sous la réserve que le délai d’appel ne soit pas expiré.

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Et aussi...

Droit pénal général

[ 23 mai 2016 ]

Boule de neige et droit pénal

Droit pénal général

[ 19 mai 2016 ]

Droit au logement versus violation de domicile

Le billet

Le divorce sans juge

Vendredi 19 mai 2016, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, proposé par le Gouvernement, au projet de loi de modernisation de la justice au XXIe siècle visant à permettre à des époux de divorcer par consentement mutuel, sans passer devant un juge.

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Droit des libertés fondamentales 

  Droit des libertés fondamentales
 Ce précis ne traite pas des libertés publiques mais des libertés fondamentales. Un long travail de réflexion et d'approfondissement a conduit les auteurs à faire une présentation des… 

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