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L'essentiel de l'actualité juridique

À la une

Action contre la SNCF au titre de la réparation d’un accident mortel causé par un train en circulation : compétence du juge judiciaire

Droit de la responsabilité civile

[ 24 avril 2014 ]

Un train est un véhicule au sens de l’article 1^er de la loi du 31 décembre 1957, ainsi, le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une action en responsabilité contre la SNCF en raison de la vitesse excessive d’un train.

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Et aussi...

Droit administratif général: [ 23 avril 2014 ]; Tarifs règlementés de vente de l’électricité : le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté du 20 juillet 2012

Libertés fondamentales - droits de l'homme: [ 22 avril 2014 ]; Droit de la propriété intellectuelle v. liberté d’entreprise

Droit administratif général: [ 18 avril 2014 ]; Recours en contestation de validité d’un contrat administratif : possibilité pour les tiers de saisir le juge du contrat sous certaines conditions

Le billet

La loi ALUR du 24 mars 2014 : de la théorie à la pratique

Une bonne théorie est la rationalisation d’une pratique bien maîtrisée. Une bonne pratique est l’application d’une théorie bien assimilée. Ce lien consubstantiel entre théorie et pratique a manifestement été rompu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, (JO 26 mars 2014). Si les intentions de cette loi répartie sur 149 pages sont louables, les moyens de sa réalisation le sont moins.

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