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À la une

Garde à vue : toute personne a droit à un avocat dès qu’elle en fait la demande !
[ 27 janvier 2012 ]
Il se déduit de l’article 6 § 3 de la Conv. EDH que toute personne placée en garde à vue a droit à l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande. Les auditions recueillies en méconnaissance de ce droit sont irrégulières et doivent être annulées, ainsi que les actes qui en découlent.
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[ 24 janvier 2012 ]
- Devoir d’information du médecin : la première chambre civile persiste et signe !



