Existe-t-il une responsabilité de l’État du fait des sévices et agressions sexuelles dans les écoles privées sous contrat ?

Cas pratique : l’État peut-il être attaqué pour n’avoir pas assez contrôlé les écoles privées sous contrat, en raison des sévices corporels, agressions sexuelles voire viols qui y ont été commis ? La question relève du programme de droit administratif de L2, et les examens approchent…

Droit de la famille

[ 30 avril 2025 ]

Du point de départ du délai décennal de l’action en constatation de la possession d’état

Le point de départ du délai de prescription de l'action en constatation de la possession d'état est la cessation de la possession d'état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier.

Droit des obligations

[ 29 avril 2025 ]

Point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés

DAE vous propose un point sur le double délai pour agir en garantie des vices cachés.

Procédure pénale

[ 28 avril 2025 ]

La Cour des comptes alerte sur l’insuffisance des peines alternatives face à leurs objectifs

Les alternatives pénales à l’incarcération, parfois perçues comme une véritable « auberge espagnole » du système judiciaire (L. Aubert, Systématisme pénal et alternatives aux poursuites en France : une politique pénale en trompe-l'œil, Droit et société, p.17-33) peinent à remplir leurs objectifs. 

[ 18 avril 2025 ]

Vacances printanières !

L'équipe Dalloz Actu Étudiant prend quelques jours de vacances et vous donne rendez-vous le lundi 28 avril.

Procédure pénale

[ 17 avril 2025 ]

Recours contre un placement à l’isolement : le juge judiciaire davantage tortue que lièvre ?

Saisi d’une QPC portant sur l’article 145-4-1 du Code de procédure pénale, qui permet de placer à l’isolement la personne placée en détention provisoire, le Conseil constitutionnel estime que la disposition, qui prévoit un recours devant le président de la chambre de l’instruction sans l’assortir d’un bref délai, ne méconnaît ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni droit à la sûreté et la liberté individuelle. 

25 mars 2025

Droit des obligations

Le compte n’est pas bon

15 avril 2025

Droit de la responsabilité civile

Sur la qualification délictuelle de l'action en responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies