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PMA post mortem
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025, a établi la filiation paternelle d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) post mortem, pratiquée en Espagne, à l’égard du défunt. Dans cette affaire, un couple de français a engagé un processus d’assistance médicale à la procréation en Espagne. Conformément à la loi espagnole, le mari a rédigé un testament olographe autorisant l’utilisation de ses gamètes en cas de décès prématuré. Après le décès du mari, l’épouse a poursuivi le projet parental et a procédé au transfert d’embryon conçu avec les gamètes du défunt. Pour établir la filiation paternelle de l’enfant, les juges d’appel ont tenu compte du respect par la mère de la loi locale et de la construction identitaire de l’enfant, qui reposait depuis sa naissance sur l’existence de la branche paternelle et dont le refus de reconnaître la filiation porterait une atteinte excessive à la vie privée de l’enfant.
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Le billet
