À la une
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Droit des successions et des libéralités
[ 18 mars 2024 ]
Libéralités : rappel des règles de preuve de l’insanité d’esprit
À la mort de l’auteur d’une libéralité, il incombe à l’héritier qui agit en nullité de l’acte de prouver l’état d'insanité d'esprit de son auteur par un faisceau d’éléments probants susceptibles d’établir l’existence, à la date de rédaction de l'acte, d’un trouble mental.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 15 mars 2024 ]
Condamnation de la France pour encerclement de manifestants par les forces de l’ordre
L’usage de l’encerclement dans le cadre de manifestations, sans base légale prévoyant expressément ou encadrant cette mesure, constitue une violation des libertés de circulation (art. 2 du prot. n° 4 à la Conv. EDH), de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11), et d’expression (Conv. EDH, art. 10).
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Droit de la famille
[ 14 mars 2024 ]
Point sur la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
Inscrite dans le cadre d’une société de plus en plus numérisée, cette loi destinée à protéger le droit à l’image et la vie privée des enfants mineurs sur Internet modifie le régime de l’autorité parentale et renforce les pouvoirs des autorités judiciaire et administrative compétentes.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 13 mars 2024 ]
CEDH : pas de restriction à la liberté d’expression des magistrats sur Facebook
Une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un magistrat pour avoir publié des messages remettant en doute la crédibilité des institutions nationales sur son compte Facebook est contraire à la liberté d’expression garantie à l’article 10 de la Conv. EDH.
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Droit des obligations
[ 12 mars 2024 ]
Recevabilité d’une vidéo clandestine comme mode de preuve de la faute du salarié
Le licenciement pour faute grave d’une salariée fondée sur le visionnage d’une vidéosurveillance de sécurité est justifié malgré la clandestinité du procédé dès lors que cette preuve est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi.
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Le saviez-vous ?
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La clause de conscience
La clause de conscience est une disposition légale qui permet à un professionnel de s’affranchir de certaines de ses obligations. Elle s’applique notamment aux médecins et aux journalistes.
L’article R. 4127-47, alinéa 2, du Code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, dispose : « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »
Le Code du travail permet, à l’article L. 7112-5, 3°, aux journalistes salariés de rompre leur contrat de travail sans avoir à observer de préavis, s’il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique de nature à créer, pour le salarié, une situation qui porterait atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
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