Le billet

Pour l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, c’est aussi la finale !

Eh oui, amis lecteurs, en ce jeudi de juillet, le 12 pour être précis, s’est déroulée la dernière rencontre de l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, après des semaines et des semaines au cours desquelles celle-ci n’a pas lésiné sur le temps et l’énergie pour vous satisfaire.

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 À la une

Procédure pénale

[ 17 juillet 2018 ]

Impartialité du JLD qui s’est préalablement prononcé sur une CRPC

Il n’y a pas lieu de remettre en cause l’impartialité d’un juge qui a d’abord rendu une ordonnance de refus d’homologation d’une CRPC puis ordonné le placement en détention provisoire de l’intéressé.

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Droit des obligations

[ 16 juillet 2018 ]

La perte de pouvoir du pollicitant survenue entre l’émission de l’offre et son acceptation, n’est pas une cause de caducité de l’offre dont pourrait se prévaloir l’acceptant.

Suite à un accord conclu le 1er octobre 1992 entre une société et un salarié relativement aux conditions d’indemnisation de ce dernier au cas où il quitterait le groupe, la société lui adresse, le 16 décembre 1996, une offre prévoyant de nouvelles conditions d’indemnisation. Tandis qu’en 1997, un changement de direction intervient au sein de la société, le salarié accepte l’offre l’année suivante. Par la suite, le salarié, mis à la retraite, sollicite l’application de l’accord conclu en 1992.

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Droit de la famille

[ 13 juillet 2018 ]

Recherche de paternité : l’examen comparé des sangs ne peut être ordonné en référé

Qu’il s’agisse d’établir ou de contester un lien de filiation, une mesure d’expertise biologique fondée sur l’examen comparé des sangs ne peut, au même titre que celle réalisée par une analyse des empreintes génétiques, être ordonnée par le juge des référés.

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Droit des régimes matrimoniaux

[ 12 juillet 2018 ]

Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée sous le régime de la séparation de biens : la délicate articulation avec le droit des régimes matrimoniaux

En cas de défaillance du débiteur, la caution qui souhaite se soustraire à son obligation de remboursement dispose d’un instrument redoutable : l’article L. 332-1 du Code de la consommation (C. consom., anc. art. L. 341-4), qui interdit au créancier de se prévaloir de l’engagement de la caution si celui-ci apparait disproportionné à ses biens et revenus. 

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Procédure civile

[ 11 juillet 2018 ]

Caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire : pas de relevé d’office

Ne peut être relevé d’office par le juge le caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire qui n’a pas été signifié dans les six mois : cette disposition de l’article 478 du Code de procédure civile protège les intérêts de la partie défaillante qui peut seule s’en prévaloir.

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement

Camille ClaudelVol au–dessus d’un nid de coucouL’Armée des douze singesShutter Island… l’image cinématographique de l’hôpital psychiatrique peut nous faire frissonner. La réalité est pourtant bien là : il y a de plus en plus d’hospitalisation sans le consentement des patients (v. A. Hazan et S. Hatry, Psychiatrie : l'hospitalisation contrainte, Dalloz, coll. «&nbs...

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 Le saviez-vous ?

L’accès des piétons au rivage de la mer

Il existe 2 types de servitudes de passage pouvant grever des propriétés privées : une servitude de plein droit bordant les rivages de la mer, dite « longitudinale » (C. urb., art. L. 121-31 s. : bande de 3 m. calculée à compter de la limite du domaine public maritime), et une servitude facultative d'accès aux rivages de la mer, dite « transversale » (C. urb., art. L. 121-34 : servitude destinée à relier à pied la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci).

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