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Droit bancaire - droit du crédit

[ 10 avril 2026 ]

Responsabilité bancaire en cas de fraude au RIB : retour au droit commun

Il résulte de l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du Code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services de paiement d'un ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur, tel n'est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne se borne pas à exécuter l'ordre de paiement mais le rédige lui-même avant de réaliser l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur.

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Contrats spéciaux

[ 9 avril 2026 ]

Clause résolutoire : même hors délai, le preneur peut opposer au bailleur l’exception d’inexécution

Lorsque le locataire invoque une exception d’inexécution pour justifier le non-paiement des loyers, le juge doit en examiner le bien-fondé. Cette obligation s’impose même lorsque le locataire est resté inactif pendant le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du Code de commerce pour régulariser sa situation et échapper à la résiliation du bail.

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Procédure pénale

[ 8 avril 2026 ]

Recours de l’article 803-8 du Code de procédure pénale : l’examen de recevabilité n’est pas celui du bien-fondé

La recevabilité n’est pas le bien-fondé. Cette affirmation peut sembler évidente, la Cour de cassation a pourtant dû le rappeler récemment dans un arrêt du 3 février 2026. Elle a, en effet, sanctionné les juges du fond pour s’être basés sur des éléments qui relevaient de l’examen au fond de l’affaire alors qu’il s’agissait d’étudier la recevabilité de la requête. Les détenus doivent pouvoir obtenir un examen au fond de l’affaire sans avoir à rapporter la preuve de l’indignité de leurs conditions de détention. Seul un commencement de preuve étant exigé par les textes pour passer la phase de recevabilité, charge au juge de vérifier ensuite si les allégations du requérant sont fondées. Le recadrage opéré par la Cour de cassation apparaît bienvenu en ce qu’il met l’accent sur la notion d’effectivité du recours en préservant l’accès au prétoire des personnes détenues.

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Contrats spéciaux

[ 7 avril 2026 ]

Incidence de la continuité du bail sur la prescription de l’action du locataire

Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier, la Cour de cassation retient que tant que le manquement du bailleur à son obligation de délivrance persiste à la date de la demande en justice, le preneur peut agir en exécution forcée et en indemnisation de son préjudice de jouissance, peu important la date de sa connaissance du trouble.

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Procédure civile

[ 3 avril 2026 ]

Précisions sur les conditions d’admission de la preuve déloyale dans le procès civil

Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Une preuve inexploitable n’étant pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve, son exclusion des débats est justifiée.

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