Le billet
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L’installation d’espaces de téléconsultation dans les gares : une bonne idée ?
L’annonce par la SNCF de son intention de déployer des espaces de téléconsultation dans 300 gares d’ici à 2028 a suscité de vives réactions, notamment de la part du Conseil national de l’Ordre des médecins (v. « Boxes de téléconsultation – SNCF », 20 nov. 2023 : ici). Ce dernier a exprimé « sa très profonde inquiétude quant au développement d’une telle activité commerciale et économique de la Santé ». Évoquant une « dérégulation de notre système de santé », le Conseil national de l’Ordre des médecins critique les « fortes inégalités territoriales d’accès aux soins » que consacrerait une telle évolution, laquelle détournerait en outre les professionnels de santé de l’exercice en présentiel dans les territoires les plus vulnérables.
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À la une
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Introduction au droit
[ 8 décembre 2023 ]
L’application de la loi dans le temps en tableau
La question de l’application de la loi dans le temps pose celle de la résolution des conflits de lois dans le temps. Ces conflits apparaissent lorsque deux lois, ayant le même objet, se succèdent dans le temps : une loi ancienne et une loi nouvelle. Il convient alors de déterminer laquelle de ces deux lois trouve à s’appliquer.
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Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 7 décembre 2023 ]
Précisions du Conseil d’État sur les dissolutions d’associations et de groupements de fait
Le Conseil d’Etat propose une grille d’analyse pour l’application de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure concernant les cas de dissolution d’associations et de groupements de fait.
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Introduction au droit
[ 6 décembre 2023 ]
Droit privé versus Droit public en tableau
Le droit français se divise en deux branches principales, le droit privé et le droit public. Dalloz Actu Étudiant vous en propose une présentation synthétique sous forme de tableau.
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Droit de la responsabilité civile
[ 5 décembre 2023 ]
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du produit du marché français, contrairement à d'autres fabricants européens, est distincte du défaut de sécurité du produit, de sorte que la responsabilité délictuelle pour faute peut se substituer au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux.
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Droit des obligations
[ 4 décembre 2023 ]
Bail commercial : application immédiate de la loi nouvelle aux effets « légaux » du contrat
Par exception à la règle de survie de la loi ancienne, la loi nouvelle régit les effets futurs des baux commerciaux. Concernant les modalités de leur renouvellement, une loi nouvelle ayant substitué à l’ancienne sanction de la nullité celle, imprescriptible, du réputé non-écrit pour neutraliser les clauses ayant pour effet de tenir en échec le droit au renouvellement du preneur, s’applique immédiatement aux contrats en cours, peu important la prescription, sur le fondement de la loi ancienne, de l'action en nullité de la clause contestée à l’aune du droit nouveau.
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Focus sur...
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La justice au cinéma
Erin Brockovich, seule contre tous, 12 hommes en colère, La tête haute, Mon crime ou bien encore Madame porte la culotte, quel est le point commun de tous ces films en couleurs ou en noir et blanc ? Gagné ! C’est la justice ! Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences HDR à l’Université de Strasbourg, auteur de <...</span>
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Le saviez-vous ?
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La journée mondiale du climat
Le 8 décembre est célébrée la journée mondiale du climat.
Cette année, cette date est marquée par la tenue, à Dubaï, de la 28è Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 28).
La COP 28 a vocation à établir le premier bilan des engagements internationaux adoptés dans l’accord de Paris sur le climat, issu de la COP 21.
L’accord de Paris est un traité international, à valeur juridique contraignante qui a été signé le 12 décembre 2015 par 196 États et est entré en vigueur le 4 novembre 2016. À ce jour, il a été ratifié par 194 États.
Il a pour objectif de maintenir d’ici 2100 la hausse de la température moyenne de la planète en dessous de 2°C tout en poursuivant les efforts pour limiter l'élévation des températures à 1,5°C.
Un des moyens pour atteindre ces objectifs a été de fixer à 43 % la diminution des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
L’Union Européenne et tous ses États membres ont signé cet accord avec pour mission de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050.
Sources :
unfccc.int
consilium.europa.eu
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