Le lien logique entre baisse des moyens de la justice administrative et État de droit

Les vœux à la presse du Conseil d'État, prononcés par son vice-président Didier-Roland Tabuteau, font réfléchir. On a pu y apprendre qu’en 2025, le nombre de requêtes enregistrées a connu une augmentation exceptionnelle, avec désormais 662 514 affaires nouvelles. Hausse de 14 % pour le Conseil d'État, de 4 % pour les cours administratives d'appel, et surtout de 20 % pour les tribunaux administratifs, qui annoncent plus d’appels et plus de recours en cassation. À ces affaires de fond s’ajoutent les référés, en augmentation globale de 30 %.

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 20 février 2026 ]

Surpopulation carcérale et manque d’intimité, la France une fois encore condamnée

Par l’arrêt R. M. contre France rendu le 15 janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) poursuit l’approfondissement d’une jurisprudence constante relative aux conditions de détention indignes, dans un contexte national marqué par une surpopulation carcérale chronique. En condamnant la France à verser 7 400 euros au titre du préjudice moral, la Cour rappelle que la privation de liberté ne saurait emporter une privation de dignité. Cette décision s’inscrit dans une série d’arrêts emblématiques (CEDH 25 avr. 2013, Canali c. France, n° 40119/09 ; 21 mai 2015, Yengo c. France, n° 50494/12 ; 20 oct. 2016, Mursic c. Croatie, n° 7334/13 ; 30 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15 et 31 autres) par lesquels la Cour encadre strictement la densité carcérale admissible et impose aux États des obligations positives en matière de conditions matérielles et de respect de la vie privée en détention.

Droit bancaire - droit du crédit

[ 19 février 2026 ]

Vitalité de l’obligation de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client

La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes, ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé.

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 18 février 2026 ]

Les traitements algorithmiques des images de vidéoprotection de la voie publique sont-ils autorisés ?

Droit des biens

[ 17 février 2026 ]

Extinction d’une servitude de passage par non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.

Droit bancaire - droit du crédit

[ 16 février 2026 ]

Opération de paiement non autorisée : point de départ du signalement « sans tarder » et caractérisation de la négligence grave de l’utilisateur

L'obligation incombant à l'utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance, délai de signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois, suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Prive en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L. 133-17, L. 133-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'utilisateur de services de paiement, ne recherche pas, comme il lui incombait dès lors qu'il était soutenu que le signalement était tardif, la date à laquelle il avait eu connaissance de la première opération de paiement.

17 février 2026

Droit des obligations

Sous-location illicite

20 janvier 2026

Droit de la famille

Modalités d’exercice de l’autorité parentale et information du mineur