Le billet

Lois de finances, rééquilibrer le temps parlementaire (enfin ?)

C’est presque une arlésienne du droit budgétaire de l’État : l’adoption de la loi de règlement ou plutôt ses modalités en ce qu’elles doivent garantir l’exercice par le Parlement de ses pouvoirs de contrôle de l’exécution par le Gouvernement des lois de finances.

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 À la une

Droit des obligations

[ 20 février 2018 ]

Vente d’une chose viciée : précisions sur l’apparence du vice

Si l’apparence du vice exclut la garantie du vendeur, son ignorance légitime la maintient à moins qu’une clause l’ait exclue et sous réserve de sa bonne foi.

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Droit des obligations

[ 19 février 2018 ]

Condition suspensive réputée accomplie : influence sur l’effectivité des stipulations contractuelles

Lorsque la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne s’est pas réalisée par la faute de l’acheteur, les dispositions de l’ancien l’article 1178 du Code civil s’appliquent et le vendeur peut obtenir les sommes stipulées dans la promesse en cas d’inexécution de celle-ci.

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Droit de la responsabilité civile

[ 16 février 2018 ]

Atteinte au droit de propriété : son seul constat ne suffit pas !

Pour être obtenue, la réparation par équivalent de l’atteinte au droit de propriété dépend de la caractérisation d’une faute commise par son auteur et d’un préjudice subi par sa victime.

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Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 15 février 2018 ]

Dissolutions d’associations fondées sur les discriminations à caractère racial et religieux et sur les actes de terrorisme

Le Président de la République a fait une exacte application des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure en prononçant les dissolutions d’associations revendiquant un islam radical, rejetant des valeurs et certaines lois de la République ou encore souhaitant accomplir des actes de terrorisme.

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Procédure civile

[ 14 février 2018 ]

Exequatur d’un jugement étranger par voie incidente, cession de créance et ordre public international

La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement étranger peut être demandée par voie incidente, y compris pour la première fois en appel.

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 Le cas du mois
Assez d’être dupés !

13 février 2018

Droit des obligations

Assez d’être dupés !

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 À vos copies !
Le préjudice moral de l’enfant à naitre

14 février 2018

Droit de la responsabilité civile

Le préjudice moral de l’enfant à naitre

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

L’indépendance du Parquet français

Le Gouvernement prévoit au printemps 2018 un projet de réforme constitutionnelle dans le but de renforcer l’indépendance du ministère public. Pour en comprendre les enjeux, Edouard Verny, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II), auteur d'un manuel de procédure pénale (https://www.editions-dalloz.fr/procedure-penale-18.html) a bien voulu répondre à nos questions.

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 Le saviez-vous ?

Pacta sunt servanda

« Locution latine affirmant le principe majeur selon lequel les traités et, plus généralement, les contrats doivent être respectés de bonne foi par les parties.

« Principe cardinal du droit des traités pour les États parties en droit international. »

C. civ., art. 11931194

Source : Lexique des termes juridiques 2017-2018

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