Le billet

La Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée au cœur de l’été. Nombreuses sont les critiques qui ont été adressées à l’encontre de cette loi, d’aucuns évoquant un espoir déçu. 

 

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 À la une

Droit des successions et des libéralités

[ 20 septembre 2018 ]

Réserve héréditaire et ordre public interne

La dévolution successorale de biens immobiliers situés en France est soumise à la loi française, et doit donc tenir compte de la réserve héréditaire d’ordre public interne, qui ne peut être écartée par des dispositions testamentaires.

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Droit des obligations

[ 19 septembre 2018 ]

Logement indécent : refus de l’exception d’inexécution

Le locataire d’un logement non décent mais habitable ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution en suspendant unilatéralement le paiement des loyers.

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Droit commercial et des affaires

[ 18 septembre 2018 ]

Bail commercial, nullité d’un congé et indemnité d’éviction

La nullité d’un congé non ou insuffisamment motivé ne prive pas le droit du preneur à l’obtention d’une indemnité d’éviction.

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Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 17 septembre 2018 ]

Affaire Baby-Loup : quel pouvoir de contrainte de l’ONU face à la France ?

Au creux de l’été a resurgit le nom d’une affaire bien connue des juristes, l’affaire Baby-Loup. On a pu lire dans la presse nationale : « Baby-Loup : la France condamnée à l'ONU pour "discrimination envers les femmes musulmanes" ». Certains juristes en vacances en sont tombés de leurs transats…. Dalloz Actu Étudiant vous propose un point sur cette information estivale afin de bien comprendre le pouvoir de l’ONU et plus exactement celui du Comité des droits de l’homme face à un État partie.

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[ 20 juillet 2018 ]

Été 2018

Toute la rédaction de Dalloz Actu Étudiant vous souhaite un très bel été et vous donne rendez-vous le 17 septembre 2018.

Bonnes vacances!

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 Le cas du mois
Chic, les vacances sont finies !

18 septembre 2018

Introduction au droit

Chic, les vacances sont finies !

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

Mise en examen de Lafarge pour complicité de crimes contre l’humanité, financement d’entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autrui

La société française Lafarge est mise en examen depuis le 28 juin 2018 pour financement du terrorisme, mise en danger de la vie d’autrui et complicité de crimes contre l’humanité, afin de mieux comprendre les enjeux de cette affaire, Sandra Cossart, la directrice de l’association Sherpa, partie civile, a bien voulu répondre à nos questions.

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 Le saviez-vous ?

Le pavillon bleu

« Créé en 1985 par Teragir (Office français de la Fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe), le label valorise chaque année les communes et les ports de plaisance qui mènent de façon permanente une politique de développement touristique durable et qui ont fait acte de candidature. »

Sources : Service-Public.fr et pavillonbleu.org

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