Suppression des zones à faibles émissions : vers une saison 2 du contentieux climatique

Alors que le législateur s’apprête à voter la fin des ZFE, le Conseil d'État, le 25 avril 2025, mettait aussi fin à un contentieux de bientôt dix ans, constatant que ces mêmes ZFE avaient permis à la France de se conformer – enfin ! – à la directive européenne de 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. C’est reparti pour un tour ?

Droit des obligations

[ 17 juin 2025 ]

Preuve du formalisme informatif du bordereau de rétractation : la Cour de cassation poursuit sa politique de rigueur

La charge de la preuve de la remise effective du bordereau de rétractation incombe au prêteur. La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Le document de financement émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

Droit des obligations

[ 16 juin 2025 ]

Ayants cause à titre universel : des tiers assimilés aux parties

Les héritiers du cédant des parts sociales n’étant pas des tiers, ils ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l'acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.

Droit des obligations

[ 13 juin 2025 ]

Point sur les différentes catégories de tiers

Enjeu : portée de l’effet relatif du contrat – Expression de l’effet relatif du contrat, le célèbre article 1165 anc. du Code civil disposait que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Cette règle a été reprise, dans l’ordonnance du 10 février 2016, à l’article 1199, al. 1^er, du Code civil, selon lequel « le contrat ne crée d’obligations qu’entre parties ».

Droit des obligations

[ 12 juin 2025 ]

Point sur la confirmation du contrat

La confirmation est la renonciation à exercer l’action en nullité, après la découverte du vice dont le contrat est atteint. Cette renonciation à agir par voie de nullité se traduit par la validation de l’acte entaché de nullité et permet donc le maintien du contrat. Objectivement, le contrat reste vicié mais il ne peut plus être remis en cause.

Procédure civile

[ 11 juin 2025 ]

Refus d’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle : l’imprévisibilité de la règle pour les appelants n’est pas compatible avec l’équité du procès

L'application d’une jurisprudence nouvelle doit être prévisible à la date à laquelle les parties ont relevé appel. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de publication de l’arrêt formulant une solution inédite aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 

3 juin 2025

Droit de la responsabilité civile

Tout feu, tout flamme

27 mai 2025

Droit des obligations

Durée de l’obligation d’information annuelle due à la caution personne physique