Le billet

Une réforme des institutions, pour quoi faire ?

La manière dont se sont engagés la réflexion et le débat sur la réforme des institutions qui faisaient partie des engagements de campagne du candidat Macron est à la fois singulière, intéressante, mais aussi préoccupante.

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 À la une

Droit de la responsabilité civile

[ 24 avril 2018 ]

Propriétaire gardien de la chose : illustration à propos d’un dégât des eaux

Le propriétaire d’un bien immobilier, présumé gardien de celui-ci, est responsable de plein droit des désordres qu’il a causés, même sans qu’aucune faute ne puisse lui être imputée.

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Procédure civile

[ 23 avril 2018 ]

Notification d’une assignation à jour fixe : exigence d’un grief pour prononcer la nullité pour vice de forme

La violation des dispositions de l’article 690 du Code de procédure civile est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte de procédure qu’à la condition d’avoir causé un grief.

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Droit commercial et des affaires

[ 20 avril 2018 ]

Compensation : rappel des conditions

La compensation n’ayant lieu qu’entre deux dettes également liquides et exigibles, elle ne peut s’opérer judiciairement lorsque l’une d’entre elles est en cours de fixation lors d’une instance distincte.

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Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 19 avril 2018 ]

Vie privée et liberté d’expression : éclairage sur la méthode de mise en balance

La presse à scandale, dans sa recherche effrénée du sensationnel, offre une nouvelle occasion à la Cour de cassation de préciser comment concilier la liberté d’expression avec le droit au respect de la vie privée.

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Procédure civile

[ 18 avril 2018 ]

Revirement de jurisprudence : le droit d’accès à un tribunal empêche qu’il rétroagisse.

Le revirement de jurisprudence limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d’appel de Paris ne doit pas s’appliquer à l’instance en cours dès lors qu’il aboutirait à priver l’une des parties de son droit d’accès au juge.

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 Le cas du mois
Dégât des eaux

24 avril 2018

Droit de la responsabilité civile

Dégât des eaux

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 À vos copies !
Le préjudice moral de l’enfant à naitre

14 février 2018

Droit de la responsabilité civile

Le préjudice moral de l’enfant à naitre

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

Criminocorpus

Criminocorpus est une plateforme de publication web en accès libre dédiée à l’histoire de la justice, des crimes et des peines. Elle est composée d’une revue, d’un blog d’actualité et d’un site musée nativement numérique . C’est son directeur de la publication, Marc Renneville, directeur du Centre pour les humanités numériques et l'histoire de la justice (CLAMOR) qui répond à nos questions.

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 Le saviez-vous ?

Création du prix de thèse de la Cour de cassation

La Cour de cassation crée un prix de thèse destiné à récompenser un docteur en droit ou en histoire du droit dont les travaux de thèse portent principalement sur l’activité, la jurisprudence, les missions de la Cour de cassation et leurs évolutions. Ce prix entend également encourager les travaux de recherche qui abordent le rôle de la Cour de cassation en lien avec l’organisation, le fonctionnement, les compétences et les enjeux de l’institution judiciaire.

Date limite de dépôts des dossiers : le 30 avril 2018. Sont éligibles au titre de la session 2018 toutes les thèses entrant dans le champ ci-dessus défini et qui auront été soutenues entre le 1er  janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

Source : Cour de cassation

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