Une adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ?

Tel est expressément l’objectif poursuivi par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Avec un titre si prometteur, quelle déception à la lecture de l’unique article 1253 créé dans le Code civil, dont l’objet se limite à consacrer le régime jurisprudentiel de responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage !

Introduction au droit

[ 3 mai 2024 ]

Prohibition du déni de justice et partage judiciaire complexe : le juge saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations peut-il renvoyer les parties devant le notaire ?

S'il résulte de l'article 4 du Code civil que le juge, auquel incombe l’obligation de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction, dans l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage.

Droit des obligations

[ 2 mai 2024 ]

Des avantages du recours personnel de la caution contre le débiteur principal

Dans deux arrêts rendus le 4 avril 2024, la première chambre civile souligne l’intérêt pour la caution d’exercer un recours personnel plutôt que subrogatoire contre le débiteur principal, après paiement du créancier.

Droit des obligations

[ 30 avril 2024 ]

Responsabilité du prestataire de services de paiement : seul le droit spécial s’applique

Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime spécial de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la Directive n° 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.

Droit des obligations

[ 29 avril 2024 ]

Traite des êtres humains : aménagement de la charge de la preuve

Lorsqu'elle est saisie d'une requête en réparation des dommages causés par des faits de traite des êtres humains, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ou la cour d'appel saisie de l'appel de sa décision, ne peut rejeter la demande d'indemnisation au motif de l'absence d'enquête pénale préalable. Afin de respecter l'obligation procédurale incombant à la France en vertu de l'article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, la CIVI ou la cour d'appel ne peut faire peser sur la seule victime la charge de la preuve d'établir la matérialité des faits de traite des êtres humains dont elle se déclare, de façon plausible, avoir été victime, mais doit, en cas d'insuffisance de preuve, soit solliciter de plus amples informations auprès du représentant du ministère public, partie jointe à l'instance se déroulant devant elle, soit mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête civile dont elle dispose aux termes de l'article 706-6 du Code de procédure pénale.

Droit de la famille

[ 26 avril 2024 ]

Enfant victime de crime ou d’agression sexuelle par son parent : principe du retrait de l’autorité parentale

Pour les crimes les plus graves commis par un parent sur la personne de son enfant, la loi du 18 mars 2024 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales érige en principe le retrait de l’autorité parentale et la suspension de plein droit de son exercice durant tout le temps de la procédure pénale. 

23 avril 2024

Droit des obligations

Prêt de ses sous

2 avril 2024

Droit des obligations

Qualification de la clause de non-concurrence en clause pénale