Le billet

Ministre, exemplarité et siège éjectable ?

Les évènements ayant émaillé la finale de la Ligue des champions le 28 mai 2022 ont été d’une réelle gravité, entraînant des auditions devant les Commissions du Sénat et le dépôt de multiples plaintes. Si le déroulé des faits doit encore être précisé, la préparation de ce rendez-vous sportif et la gestion de l’ordre public n’ont pas été conformes aux attentes. Dans de nombreux États, la démission du ministre de l’Intérieur aurait été la règle. En France, la situation ne s’est pas présentée et le Président de la République n’a pas pris lui-même la décision de mettre fin aux fonctions de son ministre, conformément à l’article 8 de la Constitution. Certes, la période électorale rendait sans doute une telle décision plus complexe pour le Président, mais le ministre aurait pu agir de lui-même.

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 À la une

Droit des obligations

[ 24 juin 2022 ]

Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification

L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, n'est pas applicable à l'action formée par le crédit-bailleur qui, après l'expiration du contrat ayant pour objet la location d'une voiture, en demande la restitution au preneur n'ayant pas levé l'option d'achat en vertu de son droit imprescriptible de propriété.

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Droit de la responsabilité civile

[ 23 juin 2022 ]

Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux

Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux.

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Droit pénal général

[ 22 juin 2022 ]

Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?

Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, la Cour de cassation précise néanmoins que la démarche de protestation politique ne suffit pas, per se, à caractériser l’immunité, sans paramètres circonstanciés et propres à l’infraction concernée.

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Droit des obligations

[ 21 juin 2022 ]

Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire

Manque à son obligation principale de délivrance le bailleur donnant à bail commercial un local non conforme à la destination convenue.

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Droit pénal général

[ 20 juin 2022 ]

Pratique du « caming » : pas de prostitution sans contact corporel

Le phénomène connu sous le nom de « caming », qui consiste pour des « camgirls » ou « camboys » à proposer, moyennant rémunération, une diffusion d'images ou de vidéos à contenu sexuel, le client pouvant donner à distance des instructions spécifiques sur la nature du comportement ou de l'acte sexuel à accomplir, n'entre pas dans le cadre de la définition de la prostitution qui implique un contact physique onéreux avec le client pour la satisfaction des besoins sexuels de celui-ci.

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 Le cas du mois
Laissez-moi deux secondes

21 juin 2022

Droit de la responsabilité civile

Laissez-moi deux secondes

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

Photo : ©LikaBanshoya

Réseaux sociaux et construction du droit

Réseaux sociaux, ma joie et ma souffrance, diffuseur de comportements humains, amplificateurs d’émotions... Quels rapports avec le droit ? Christiane Féral-Schuhl, avocate aux barreaux de Paris et du Québec, ancienne bâtonnière du barreau de Paris, ex-présidente du Conseil national des barreaux, et Pierre-Yves Gautier, professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, directeur de l’École de droit, nous exposent ce thème développé dans le dossier de Dalloz IP/IT d’avril 2022.

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 Le saviez-vous ?

Sanctions économiques internationales : Blocus-Boycott-Embargo, de quoi s'agit il ?

■ Blocus :

Acte de guerre visant à faire pression sur un État en lui interdisant par la force toute communication ou échanges économiques avec l’extérieur par voie navale ou aérienne.

■ Boycott :

Mesure de contrainte non-militaire décidée par un État ou une organisation internationale à l’encontre d’un autre État consistant en l’interruption des relations commerciales avec ce dernier.

■ Embargo :

Sanction économique prise par un État ou une organisation internationale à l’encontre d’un autre État afin de faire pression sur celui-ci ou de le sanctionner, consistant en la suspension ou la rupture des échanges commerciaux avec ce dernier, en totalité ou pour certains produits (armes, pétrole, etc.), à l’exception des biens humanitaires.

Sources :

■ Sanctions économiques : contre-mesures, boycott, embargo, blocus – Régis CHEMAIN – Mai 2017

■ Lexique des termes juridiques, Dalloz

■ Dictionnaire du droit humanitaire

■ B. Ferrand, Guerres mondiales et conflits contemporains, PUF, 2004

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