Le billet

De l'ambiguïté de la situation du lanceur d'alerte

L'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2018 (n° 17-80.485), non promis à publication au bulletin, ne marquera sans doute pas par sa portée jurisprudentielle. Il est pourtant fort intéressant en ce qu'il permet de réfléchir au caractère très fragile de la protection que le droit offre aux lanceurs d'alerte ou du moins à ceux qui en revendiquent le statut.

[...]
>> Tous les Billets
 À la une

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 19 novembre 2018 ]

Avec ou sans porc ?

Une collectivité territoriale ne peut invoquer les principes de laïcité et de neutralité du service public pour mettre un terme aux menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville.

[...]

Droit du travail - relations individuelles

[ 16 novembre 2018 ]

Condamnation pénale de l’employeur : sa faute civile est inexcusable.

L’autorité de la chose jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné par le juge répressif doit être considéré par la juridiction sociale comme ayant commis une faute inexcusable.

[...]

Droit pénal général

[ 15 novembre 2018 ]

« On ne taquine pas le moineau»

La Cour de cassation rappelle dans une décision du 16 octobre 2018 qu’une tolérance des autorités administratives, contraire à des textes en vigueur instituant des infractions à la police de la chasse, ne saurait faire disparaître ces dernières.

[...]

Droit des obligations

[ 14 novembre 2018 ]

Réserve de propriété : une sûreté sans incidence sur la fermeté de la vente

La clause de réserve de propriété ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix.

[...]

Procédure pénale

[ 13 novembre 2018 ]

Prescription de l’action publique : pas de suspension pour amnésie traumatique

L’amnésie traumatique invoquée par la partie civile ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription.

[...]
>> Toutes les actualités À la une
 Le cas du mois
Comment prouver un concubinage ?

14 novembre 2018

Droit de la famille

Comment prouver un concubinage ?

[...]
>> Tous les Cas du mois
 À vos copies !
Voie de fait ?

7 novembre 2018

Voie de fait ?

[...]
>> Tous les "A vos copies !"
Prépa Dalloz
 Focus sur...

La création du DU Juristes 2.0

Un nouveau Diplôme universitaire (DU) juristes 2.0 vient d’être créé à la faculté de droit et de science politique de Reims. Ses deux responsables Geoffray Brunaux, maître de conférences et Stéphane Prévost, rédacteur en chef de la revue Dalloz IP/IT et de la RTD Com, nous en parlent.

[...]
>> Tous les Focus sur ...
 Le saviez-vous ?

Qu’est-ce qu’un contrat pignoratif ?

Du latin pignorare : mettre en gage. Est requalifiée contrat pignoratif la vente avec faculté de rachat (anciennement vente à réméré) lorsqu’elle dissimule un gage, un prêt ou un pacte commissoire conclu en fraude aux règles impératives relatives au droit des sûretés, le prix de vente du bien correspondant à la somme prêtée.

On rappellera que la vente avec faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et certains frais énoncés à l’article 1973 du Code civil (C. civ., art. 1659 s.).

Source:  Civ. 3e, 4 oct. 2018, n° 17-21.894

[...]
>> Tous les Le saviez-vous ?

Ne plus recevoir cette lettre d'information