Le billet

Que faut-il penser du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ?

Le Gouvernement a déposé le 27 novembre 2017 devant l’Assemblée nationale un projet de loi sur la réforme de l’administration qui constitue une des ambitions majeure de son programme. Si l’on s’en tient aux affirmations contenues dans l’étude d’impact du projet de loi, il s’agirait d’aller vers une administration de conseil de service, une administration qui devrait être moins complexe, cela dans un but à la fois de sécurité juridique et en faveur de l’activité économique.

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 À la une

Droit des biens

[ 15 décembre 2017 ]

Vues sur son voisin : les propriétés doivent être contiguës !

Les prescriptions du Code civil relatives aux distances à respecter pour ouvrir des vues droites sur l'immeuble voisin ne concernent que les propriétés contiguës.

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Procédure civile

[ 14 décembre 2017 ]

Clause de médiation : les conséquences de son défaut de mise en œuvre

La clause prévoyant qu’en cas de litige, les parties devront saisir pour avis le conseil de l’ordre dont relève l’un des contractants s’analyse en une clause de médiation dont le défaut de mise en oeuvre constitue une fin de non-recevoir.

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Droit de la famille

[ 13 décembre 2017 ]

GPA et transcription de la filiation à l’égard des parents d’intention

La Cour de cassation autorise seulement la transcription de la filiation à l’égard du père d’intention, la mère d’intention ne pouvant en bénéficier.

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Droit des obligations

[ 12 décembre 2017 ]

Négocier n’est pas vendre !

Faute d’accord des parties sur les éléments substantiels à la chose vendue, la vente, restée au stade des pourparlers, ne peut être considérée comme parfaite.

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Droit de la famille

[ 11 décembre 2017 ]

Majeur sous tutelle : conditions relatives à l’autorisation de se pacser

Même incapable, le majeur sous tutelle apte à exprimer un consentement libre et éclairé à la conclusion d’un PACS et à justifier la stabilité de sa vie personnelle doit y être autorisé.

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 Le cas du mois
Rien n’est jamais définitif !

15 décembre 2017

Droit des obligations

Rien n’est jamais définitif !

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

Vers la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie ?

L’accord de Nouméa de 1998 prévoit un scrutin d’autodétermination pour l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie. Celui-ci sera organisé en novembre 2018 par l’État français, sur la base d’une liste électorale spéciale. Le 7 septembre 2017, le Conseil d’État a rendu un avis sur les modalités d’inscription sur cette liste dont l’établissement fera dépendre le résultat final. Le 16e comité des signataires de l’accord de Nouméa s’est tenu le 2 novembre 2017, à Paris, sous la présidence du Premier ministre pour fixer définitivement ces modalités. Olivier Gohin,...

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 Le saviez-vous ?

La règle de l’imparité

A peine de nullité, les arrêts des cours d’appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.

Toutefois, la règle de l'imparité en vigueur devant les juridictions du fond n'est pas applicable devant la Cour de cassation.

Sources : Civ. 3e, 30 nov. 2017, n° 16-24.148 ; COJ, art. L. 121-2 et L. 421-6.

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