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« Dieselgate » : défaut de conformité et résolution de la vente d’un véhicule truqué
Droit des obligations
[ 23 octobre 2025 ]
Lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d’un bien conforme. L’acquéreur a cinq ans pour agir en justice, le point de départ du délai étant fixé à la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité du véhicule.
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Le billet
Le logement : une nouvelle préoccupation de l’Union dépourvue de toute compétence explicite
Tout discours peut réserver quelques surprises dans son contenu. Celui sur l’état de l’Union européenne, prononcé le 10 septembre 2025 par la Présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, devant le Parlement européen, est de ceux-là.
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