dalloz-actu-etudiant.fr
L'essentiel de l'actualité juridique
Pour vous inscrire à la newsletter hebdomadaire Dalloz Etudiant, cliquez ici
À la une
Clause de réserve de propriété et prescription de la créance garantie
Droit des obligations
[ 8 décembre 2025 ]
Selon l'article 2367 du Code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété, qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. Or si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien, qui demeure réservée au vendeur.
Et aussi...
- Droit des obligations
-
[ 5 décembre 2025 ]
- Précisions sur la compétence du JAF d’ordonner des mesures de protection dans le cadre d'une procédure de divorce
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 4 décembre 2025 ]
- Perte de gains professionnels futurs et revenus locatifs
- Droit du travail - relations individuelles
-
[ 3 décembre 2025 ]
- L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Le billet
Faut-il revoir le cadre juridique d’adoption des lois de finances ?
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet l’a annoncé : le budget 2026 doit être le dernier discuté de cette façon… (Richardot et Rousseau, « Yaël Braun-Pivet : “Ce budget doit être le dernier discuté de cette façon-là” », Le Monde, 20 nov. 2025, ici).
dalloz-fiches.fr
Consultez gratuitement les fiches de méthodologie.
Accédez aux Fondamentaux de votre réussite.
prepa-dalloz.fr
Préparez le CRFPA et devenez avocat avec la Prépa Dalloz : une prépa à taille humaine qui place l'accompagnement au coeur des ses priorités, du début de vos révisions jusqu'à la fin du Grand Oral. Choisissez la formule qui correspond à vos besoins !
dalloz-bibliothèque.fr
Consultez les ouvrages Dalloz de référence et constituez votre bibliothèque numérique.
dalloz-revues.fr
L'ensemble des revues Dalloz en accès numérique, feuilletables en ligne. Offre spéciale étudiants : -70% sur les revues
dalloz.fr
La base de données documentaire mise à jour en continu des Editions Dalloz
