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Enfant victime de crime ou d’agression sexuelle par son parent : principe du retrait de l’autorité parentale
Droit de la famille
[ 26 avril 2024 ]
Pour les crimes les plus graves commis par un parent sur la personne de son enfant, la loi du 18 mars 2024 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales érige en principe le retrait de l’autorité parentale et la suspension de plein droit de son exercice durant tout le temps de la procédure pénale.
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Le billet
Une adaptation du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ?
Tel est expressément l’objectif poursuivi par la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Avec un titre si prometteur, quelle déception à la lecture de l’unique article 1253 créé dans le Code civil, dont l’objet se limite à consacrer le régime jurisprudentiel de responsabilité du fait des troubles anormaux du voisinage !
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