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Congés payés : la France rentre enfin dans le rang !
Droit du travail - relations individuelles
[ 6 novembre 2025 ]
Le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant ses congés payés a le droit de bénéficier d’un report des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie. (1re espèce). Un salarié, en situation de congé sur une partie de la semaine, peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues s'il avait travaillé durant toute la semaine. (2e espèce).
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[ 5 novembre 2025 ]
- Exclusion du droit de visite du parent violent privé totalement de l’autorité parentale sur son enfant
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[ 4 novembre 2025 ]
- PACS : de la difficulté de combattre la présomption d’indivision
- Libertés fondamentales - droits de l'homme
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- Absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé : conformité à la Constitution
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