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Enjeu : portée de l’effet relatif du contrat – Expression de l’effet relatif du contrat, le célèbre article 1165 anc. du Code civil disposait que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Cette règle a été reprise, dans l’ordonnance du 10 février 2016, à l’article 1199, al. 1er, du Code civil, selon lequel « le contrat ne crée d’obligations qu’entre parties ».
Le billet
Promenons-nous dans le rapport public 2025 du Conseil d’État
Comme chaque mois de mai revient le muguet, c’est aussi l’époque de la publication du « rapport public » (ici) de l’année écoulée établi par le Conseil d’État. Document austère et volumineux mais qui mérite bien que l’on s’y promène pour y dénicher quelques pépites.
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