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À la une
L'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun
Droit des obligations
[ 13 novembre 2025 ]
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil.
Et aussi...
- Droit international privé
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[ 12 novembre 2025 ]
- La clause attributive de juridiction l'emporte sur l'indivisibilité du litige
- Droit de la famille
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[ 11 novembre 2025 ]
- L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
- Droit des obligations
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[ 10 novembre 2025 ]
- Crédit à la consommation : nouvelles précisions sur les conditions d’appréciation de la clause de déchéance du terme
Le billet
Solidarité avec la Palestine au fronton des bâtiments publics, suite et sans doute fin
Dans un précédent billet (v. DAE, 15 sept. 2025, Billet F. Rolin) j’avais cherché à montrer qu’il existait sans doute des moyens légaux permettant aux communes de pavoiser le fronton de leur mairie de drapeaux palestiniens. Une vague de jugements de tribunaux administratifs est cependant venue censurer de telles initiatives. Ces jugements méritent qu’on les examine de plus près car ils posent de très délicates questions.
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