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À la une
Inscription d’un bien en zone à risque entre la promesse et la vente : influence de l’approbation du plan de prévention sur l’étendue de l’obligation d’information du vendeur
Droit des obligations
[ 31 mars 2026 ]
Il résulte des articles L. 125-5 et L. 562-4 du Code de l'environnement et L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation que si, après la promesse de vente faisant état d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, celui-ci a été approuvé avant la signature de l'acte authentique, le dossier de diagnostic technique joint à celui-ci doit, à peine de résolution de la vente ou de diminution du prix, être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé valant servitude d'utilité publique.
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 27 mars 2026 ]
- Produit défectueux : incidence de l’usage normal du produit sur la responsabilité du fabricant
- Droit de la responsabilité civile
-
[ 26 mars 2026 ]
- Point sur le préjudice d'anxiété
Le billet
Pour une politique pénale (vraiment) adaptée aux territoires ultramarins
Une circulaire de politique pénale territoriale (CPPT) consacrée aux territoires ultramarins a été adressée aux parquets par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 20 février dernier (v. ici). Succédant à des « circulaires localisées » qui, pour certaines, remontaient à 2013, elle présente en trois points (et quatre petites pages) des objectifs en termes de lutte contre la criminalité. La démarche pose la question de l’adaptation d’orientations générales de politique pénale à des territoires non seulement très éloignés de la métropole à tous égards, mais également très différents les uns des autres.
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