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Tarifs minimaux pour la livraison de livres : mise en balance entre la libre circulation des marchandises et la politique de soutien aux livres et aux libraires
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 10 juin 2026 ]
Le montant minimal de tarification du service de livraison du livre est de nature à garantir, de manière cohérente et systématique, la réalisation de l'objectif poursuivi de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle à travers le maintien d'un réseau dense de librairies, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Et aussi...
- Droit de la responsabilité civile
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[ 9 juin 2026 ]
- Violation du mandat de l’agent immobilier : la complicité du tiers acquéreur engage sa responsabilité délictuelle
- Droit immobilier
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[ 8 juin 2026 ]
- Rectification d’un acte notarié de vente immobilière : incidence de la nature personnelle de l’action sur la prescription
- Droit des sûretés et de la publicité foncière
-
[ 5 juin 2026 ]
- Point sur la typologie du cautionnement
Le billet
Finances publiques : tout est dit mais rien n’est fait
La décision du Gouvernement de constituer, en mai 2026, une commission réunissant quatre économistes de premier plan – Xavier Jaravel, Xavier Ragot, Jean-Luc Tavernier et Natacha Valla – afin d'établir un état des lieux des finances publiques à l'horizon 2030 et d'identifier plusieurs scénarios de redressement budgétaire intervient dans un contexte de dégradation persistante des comptes publics. Cette initiative s'inscrit également dans la perspective de la préparation des prochains arbitrages budgétaires et du futur projet de loi de finances.
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