On rappellera d’abord le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales, puis les conditions d’engagements de cette responsabilité.

I. Le champ d’application de la responsabilité pénale des personnes morales

■ Les personnes morales soumises à l’article 121-2 du Code pénal

Tout en affirmant le principe de responsabilité des personnes morales, la loi exclut :

– l’État qui assure la protection des intérêts généraux et qui a la charge de poursuivre et punir les délinquants ;

– le groupement et la société en formation en raison de l'absence de personnalité morale ;

– en cas de fusion absorption, emportant dissolution sans liquidation, la société absorbante, n'ayant pas commis l'infraction, ne peut pas être poursuivie et condamnée, au lieu et place de la société absorbée, car « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (Crim. 20 juin 2000).

La responsabilité pénale des personnes morales est ainsi prévue pour :

– les personnes morales de droit privé ayant la personnalité morale qu’elles aient pour but la recherche de profits ou non (sociétés civiles ou commerciales, groupement d'intérêt économique, associations, syndicats, fondations, partis politiques, institutions représentatives du personnel) ;

– les personnes morales de droit public : elles ne sont pas exclues du domaine d’application de la loi toutefois leur responsabilité est soumise à une condition. En effet, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables que pour les infractions commises dans l'exercice des activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public (ex : l’exploitation d’un théâtre, Crim. 3 avr. 2002).

Peu importe la nationalité de la société : une société étrangère peut être pénalement responsable, si elle a accompli une infraction en France ou relevant de la compétence législative du droit français, à condition d’être dotée de la personnalité juridique.

■ Les infractions concernées

En 1994, le législateur avait posé une limite quant aux infractions susceptibles d’être imputées à une personne morale. Il s’agissait du principe de spécialité, selon lequel une personne morale ne pouvait être pénalement responsable que « dans les cas prévus par la loi ou le règlement » (ex : Crim. 18 avr. 2000). La loi du 9 mars 2004 a supprimé le principe de spécialité à compter du 31 décembre 2005. Désormais, les personnes morales sont responsables de plein droit de l’ensemble des infractions sauf si le législateur exclut expressément cette responsabilité.

En outre une personne morale peut se voir reprocher une infraction consommée ou une infraction tentée, elle peut également être auteur ou complice soit par aide ou assistance, soit par provocation.

II. Les conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Selon l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

■ Les personnes morales ne sont responsables que par l’intermédiaire de leurs organes ou représentants

La personne morale n’est pénalement responsable que si les agissements fautifs peuvent être imputés à ses organes ou ses représentants qui sont nécessairement des personnes physiques (Crim. 18 janv. 2000). Les personnes susceptibles d’engager la personne morale sont celles qui exercent certaines fonctions de direction ou d’administration, de gestion ou de contrôle. Il s’agit également de toute personne titulaire d'une délégation de pouvoirs, pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission (Crim. 30 mai 2000).

Le texte de l'article 121-2 du Code pénal impose que l’infraction ait été commise par une personne physique, afin de rendre responsable la personne morale pour le compte de laquelle les faits ont été réalisés.  L'implication d'une personne physique suppose une identification minimale de cette dernière. Toutefois, la Cour de cassation a admis, depuis 2006, « qu’il n’était pas indispensable d’identifier la personne physique quand l’infraction ne pouvait qu’être imputable à la personne morale ou que résulter de la politique commerciale de la société » (Crim. 20 juin 2006). Elle a ainsi créé une présomption de commission de l'infraction par un organe ou représentant.

Toutefois la Cour de cassation consciente « du dévoiement légale s’opérant de son propre fait », rappelle à l’occasion d’une QPC (non transmise pour absence de faits nouveaux), que « la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que du seul fait d'infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (Crim. 27 avr. 2011).

Dans un arrêt encore plus récent où une société a été reconnue coupable des délits de blessures involontaires par personne morale dans le cadre du travail et d’embauche de travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité , la Cour de cassation est donc revenue sur sa position traditionnelle et a cassé cet arrêt estimant que la cour d’appel n’avait pas établi si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société, et s’ils avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l’article 121-2 du Code pénal (Crim. 11 avr. 2012).

La responsabilité des personnes morales s’apparente ainsi à une responsabilité par ricochet. La Cour de cassation énonce que la faute pénale de l'organe ou du représentant suffit à engager la responsabilité pénale de la personne morale, lorsqu'elle a été commise pour le compte de celle-ci, sans que doive être établie une faute distincte à la charge de ladite personne morale. Ainsi s’inspirant de cette jurisprudence, la doctrine a considéré que la responsabilité pénale de la personne morale est une responsabilité indirecte ou par « ricochet » (v. J.-H. Robert). Néanmoins, ce principe connaît un tempérament depuis la loi du 10 juillet 2000. L'objet de cette loi est de redéfinir les contours de la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles afin d'assurer un meilleur équilibre entre le risque d'une pénalisation excessive de la société et celui d'une déresponsabilisation des acteurs sociaux. Cette réforme opère une distinction entre les fautes ayant causé directement un dommage et celles qui n’ont qu’un lien de causalité indirect avec le dommage en matière de délits non intentionnels. Est maintenu le principe d’une responsabilité pénale quelle que soit la gravité de la faute, lorsque le lien entre celle-ci et le dommage est direct. En revanche, lorsque le lien entre la faute et le dommage est indirect seule une faute caractérisée ou la violation délibérée de règles de sécurité justifie la mise en cause de la responsabilité pénale. Dans sa démarche, le législateur cherche à épargner les individus, non à restreindre globalement le champ de la responsabilité pénale. Ces dispositions spéciales ne s’appliquent qu’aux personnes physiques et non aux personnes morales.

La Cour de cassation par un arrêt en date du 24 octobre 2000 a décidé de ne pas étendre l'atténuation de responsabilité aux personnes morales, qui, au contraire, « servent de contrepoids à l'allégement ainsi opéré, permettant de compenser ce qui est désormais en dehors du champ de la répression pour les personnes physiques ». En effet la personne morale peut être tenue pénalement responsable même si aucune faute ne peut-être imputée à une personne physique auteur indirect. Par conséquent la responsabilité pénale de la personne morale est donc autonome de celle des personnes physiques. Toutefois cette solution ne s’applique qu’en matière de délits non intentionnelle (Crim. 24 oct. 2000).

■ Les personnes morales ne sont responsables que des infractions commises pour « leur compte »

Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale, il faut non seulement que les organes et représentants de la personne morale commettent des agissements délictueux mais encore que ces agissements aient été commis pour le compte de la personne morale, c’est-à-dire dans son intérêt (Crim.7 juill. 1998). Toutefois, la responsabilité pénale de la personne morale pourra également être engagée lorsque les actes répréhensibles de l’organe ou du représentant auront été commis dans l’exercice d’activités ayant pour objet d’assurer l’organisation et le fonctionnement de la personne morale.

Une appréciation extensive de cette notion de « pour le compte » permet ainsi d’engager la responsabilité de la personne morale non seulement pour des infractions volontaires à but non lucratif comme l’infraction de discrimination dans l’embauche (art. 225-1 et 225-2 C. pén.) mais aussi pour des infractions d’imprudence ou de négligence.<s></s>

■ La question du cumul des poursuites

L’article 121-2 alinéa 3 du Code pénal précise que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 ». Cette possibilité de cumul existe pour éviter une complète absorption de la responsabilité pénale des personnes physiques par les personnes morales. Ce cumul des poursuites aurait mérité des précisions, mais le législateur a laissé le soin aux tribunaux de se déterminer selon les circonstances de l’espèce.

Dans un article publié dans un hebdomadaire connu, l’avocat du principal accusé du « gang des barbares » avait qualifié l’avocat général en charge de cette affaire criminelle de « traître génétique », en référence au passé de collaborateur du père de celui-ci, condamné à la Libération. L’ordre des avocats, saisi par le ministère public, n'a pas retenu de faute disciplinaire à l'encontre de l'avocat. Dans le même sens, la cour d’appel de Paris, pour décider de ne pas poursuivre, avait tenu compte des circonstances particulières de l’affaire et de certaines interventions provocatrices, à l’intérieur comme à l’extérieur du prétoire, de l’avocat général. Dans quelle mesure un avocat peut-il donc critiquer un magistrat ? La Cour de cassation résout ainsi le conflit, révélé par cette affaire, entre la liberté d’expression de l’avocat et les devoirs que lui impose la déontologie de sa profession : « (…) si l’avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d’expression, qui n’est pas absolue car sujette à des restrictions qu’impliquent, notamment, la protection de la réputation ou des droits d’autrui et la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire, ne s’étend pas aux propos violents qui, exprimant une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, et non une contestation des prises de position critiquables de ce dernier, constituent un manquement au principe essentiel de délicatesse qui s’impose à l’avocat en toutes circonstances (…) ».

La liberté d'expression et le droit de critique de l'avocat à l’occasion des procédures judiciaires sont protégés par l'article 10 de la Conv. EDH (CEDH 28 oct. 2003, Steur c. Pays-Bas), ici visé par la Cour, et par l'immunité accordée par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux écrits produits et aux propos tenus par l'avocat devant les tribunaux au nom de son client ; sont ainsi protégées des conclusions dont la teneur « n'excédait pas la mesure appropriée aux nécessités de l'exercice des droits de la défense » (Civ. 1^re, 3 juill. 2008, à propos de conclusions contestant l'impartialité de la juridiction dont la décision était attaquée et alléguant un lien avec l'avocat de la partie adverse). Pour autant, comme en témoigne l’arrêt commenté, la liberté d'expression de l'avocat est soumise à certaines restrictions, notamment liées à la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire (CE 15 nov. 2006, Krikorian et a.). Ainsi, comme le prévoit l’article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat figurant au visa, un manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, peut être reproché à l’avocat, et ce même s’il se rapporte à des faits extraprofessionnels. À ce titre, ne sont pas protégés des écrits ou des propos outrageants étrangers à la cause (V. not. Civ. 1^re, 5 avr. 2012, sur des propos racistes visant les jurés) ou un communiqué de presse d'un avocat contestant les conditions de la tenue d'un procès (Crim. 3 déc. 2002). Il en va de même pour les attaques personnelles à l'égard d'un magistrat ; c'est ainsi que, dans une affaire proche de celle rapportée, la Cour de cassation a qualifié les propos tenus par un avocat à l'endroit d'un conseiller, à l'issue d'une audience d'assises, comme étant ad hominem et trahissant une animosité personnelle exclusive de toute idée, opinion ou information susceptible d'alimenter une réflexion ou un débat d'intérêt général (Civ. 1^re, 28 mars 2008). Ne leur accordant pas la protection garantie à la liberté d'expression au titre de l'article 10 de la Conv. EDH, la Cour de cassation retient que des propos de ce type constituent un manquement au devoir de délicatesse de l’avocat et entrent comme tels dans les prévisions des textes régissant spécialement la discipline de la profession ; des sanctions disciplinaires sont alors encourues par l’avocat.

Albert Camus affirmait que « le goût de la vérité n’empêche pas de prendre parti ». Mais sans excès, oppose la Cour de cassation à l’avocat, dont le talent doit être de pouvoir tout dire sans indélicatesse.

Civ. 1^re, 4 mai 2012, n°11-30.193, FS-P+B+I

C’est une bien triste soirée qui s’annonce finalement pour les deux comparses : Adhémar souhaite obtenir réparation pour le préjudice subi sur le parking. Désiré souhaite, quant à lui, être indemnisé du préjudice qu’il a subi du fait de l’accident.

Vont-ils obtenir gain de cause ?

Pour le savoir, rendez-vous dans une dizaine de jours…

Le principe du témoignage anonyme exige une vigilance particulière pour que soit respecté le procès équitable et le principe d’égalité des armes. La jurisprudence européenne montre que la Cour recherche « un équilibre entre les intérêts de la société, des accusés et des témoins ». Cette approche proportionnée a été posée dans l’arrêt Kostovski c. Pays-Bas, du 20 novembre 1989 et reprise récemment dans la problématique relative aux dépositions de témoins absents (arrêt Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni). Dans les deux cas, le principe sous-jacent est que, dans un procès pénal, l’accusé doit avoir une possibilité réelle de contester les allégations dont il fait l’objet. Elle considère toutefois que les limitations précises portant sur la capacité de la défense à contester un témoin diffèrent dans les deux cas.

Dans les affaires où interviennent des témoins anonymes, l’article 6 § 3 d) impose trois exigences :

– Existe-t-il un motif sérieux de garder secrète l’identité du témoin ? En l’espèce, la Cour souligne qu’il y avait un intérêt public manifeste à poursuivre les crimes perpétrés par des gangs, et qu’autoriser un témoin à déposer de manière anonyme était un élément important pour permettre de telles poursuites. La crainte de représailles étant réelle, il y avait un motif sérieux de permettre de témoigner sous couvert de l’anonymat.

– La condamnation se fonde-t-elle uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition du témoin anonyme ? En l’espèce, la déposition du témoin n’a pas constitué la « preuve unique » mais la Cour admet, comme le juge national, qu’il était possible que sa déposition ait pu être déterminante pour certains des requérants.

– Si tel est le cas, existe-t-il suffisamment des garanties procédurales solides pour permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de cette déposition ? En l’espèce la cour relève d’abord que les avocats des requérants, le juge et le jury étaient tous en mesure d’apprécier par eux-mêmes la fiabilité des déclarations du témoin étant donné qu’ils pouvaient tous le voir et l’entendre et donc observer son comportement au cours du procès. Par ailleurs, le juge national s’est prononcé sur la question de l’admission du témoignage anonyme à plusieurs reprises, chaque fois en conduisant un examen approfondi des questions pertinentes tenant compte de la nécessité de préserver l’équité du procès. Ensuite, le juge a souligné la nécessité de disposer d’éléments indépendants démontrant la participation des requérants à la fusillade. Il a prévenu les jurés qu’ils devaient considérer la déposition du témoin avec précaution et leur a donné des instructions précises quant aux limitations imposées à la défense et à la nécessité de s’appuyer sur d’autres éléments de preuve. Enfin, de nombreuses informations ont été divulguées au sujet du témoin, ce qui a largement fourni matière à contre- interrogatoire et celui-ci a bien été contre-interrogé de manière effective.

La Cour rejette par conséquent les griefs des requérants et déclare les requêtes irrecevables.

Rappelons qu’en droit français, il existe un titre XXI^e du Code de procédure pénale relatif à  « La protection des témoins » introduit par la loi du 15 novembre 2001 modifiée par la loi du 9 septembre 2002.

Le Code de procédure pénale reconnaît la possibilité de recourir au témoin anonyme, en soumettant cette procédure à certaines conditions et au respect des droits de la défense (art. 706-58 et s. C. pr. pén.) dans les jalons posés par la CEDH.

CEDH 25 avril 2012, Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni, requêtes n° 46099/06 et 46699/06

« – L’extinction du paupérisme à partir de dix heures du soir ;

– La construction d’un pont de 300 mètres de large pour abriter les clochards [on écrirait aujourd’hui les SDF] ;

– La prolongation de la rade de Brest jusqu’à Montmartre et l’extension du boulevard Saint-Michel jusqu’à la mer (dans les deux sens) (proposition reprise d’un candidat antérieur, Paul Duconnaud) ;

– L’installation d’un toboggan place de la Sorbonne pour le délassement des troupes estudiantines ;

– La nationalisation des maisons closes pour que les filles puissent avoir les avantages de la fonction publique ;

– Le raccourcissement de la grossesse des femmes de neuf à sept mois ;

– L’aménagement de trottoirs roulants pour faciliter le labeur des péripatéticiennes ;

– L’octroi d’une pension à la femme du soldat inconnu ;

– L’installation de Paris à la campagne pour que les habitants profitent de l’air pur ;

– La suppression du wagon de queue du métro. »

Wikipedia poursuit : « Il expliquait le caractère vague de son programme par la crainte qu’on le lui vole. Il préférait “ attendre d’être au gouvernement pour le révéler” ».

Interwievé par la rédaction à l’occasion d’une séance de spiritisme, ce candidat nous a fait savoir que, compte tenu de l’élection désormais au suffrage universel, il envisageait de se représenter en 2017, qu’il espérait faire un score à deux chiffres, et peut-être même de dépasser la barre des 100 %. À cet effet, et après avoir suivi sur son i-lop les débats de la campagne électorale, il se propose d’enrichir son programme en fonction des us et coutumes de la V^e république et d’ajouter notamment les propositions suivantes :

– « L’organisation pour les candidats à la présidence de cours de pédalo sur la Seine afin de les familiariser avec la navigation en eaux troubles, dans l’attente de la moralisation de la vie publique ;

– La sélection des deux candidats au second tour par un concours de jet de boules puantes ;

– Le recrutement par la DST d’escort-girls (ou boys suivant besoins) pour mesurer la libiditude des candidats aux fonctions publiques ;

– L’inscription dans la Constitution d’une nouvelle règle d’or : Travailler moins pour gagner plus ;

– La taxation à 75 % des moins-values, mobilières et immobilières, pour sanctionner les mauvaises gestions ;

– L’expulsion des riches vers l’étranger le 1^er janvier de chaque année, avec obligation de retour les 15 février, 15 mai, 15 juin et 15 septembre pour payer l’impôt sur le revenu et l’ISF. »

Le candidat a tenu à nous préciser d’une part qu’il n’envisageait pas de retirer sa candidature car, nous a-t-il dit, « à se retirer trop tôt, on n’engendre pas » et d’autre part, que toute ressemblance avec le programme d’un autre candidat à la présidence serait une coïncidence purement fortuite.

Ferdinand Lop

NDLR : Comme on peut le relever dans sa biographie (toujours sur Wikipedia), Ferdinand Lop « devint à partir de 1932, poussé par un tempérament fantaisiste, une figure pittoresque, bientôt légendaire, du quartier Latin, de La Sorbonne à l’Odéon. Reconnaissable à son épaisse tignasse de cheveux roux, ses lunettes, sa petite moustache, son grand chapeau et son nœud papillon, il haranguait les étudiants sur le boulevard Saint-Michel dans les années d’avant et d’après guerre. Pendant la IV^e République, de 1946 à 1958, ce « licencié ès canulars », éternel candidat malchanceux à la présidence de la République (…) fut aussi dix huit fois candidat à l’Académie française… La dernière fois, ce fut contre Maurice Druon. Il obtint en tout et pour tout deux voix. Il avait tiré de ses innombrables échecs un livre : Ce que j’aurais dit dans mon discours de réception à l’Académie française si j’avais été élu.

En se fondant sur la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État (notamment les articles 1^er, 2 et 19) et sur les précisions concernant cette loi issues des arrêts du 19 juillet 2011 (v. not. CE, 19 juill. 2001, Cne de Trélazé ; CE, 19 juill. 2001, Fédération de la libre-pensée et de l’action sociale du Rhône et M. P.), le Conseil d’État rappelle que les associations non cultuelles ayant des activités cultuelles peuvent se voir attribuer une subvention si le projet, la manifestation ou l’activité présente un intérêt public local et si est garanti, notamment par voie contractuelle, que le montant de la subvention est exclusivement affecté au financement de ce projet, de cette manifestation ou de cette activité et n’est pas utilisé pour financer les activités cultuelles de l’association.

Ainsi en l’espèce, les juges du Palais Royal considèrent que la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas commis d’erreur de droit en décidant, d’une part, que l’association communauté Sant’Egidio n’est pas une association cultuelle dès lors qu’elle n’avait pas pour objet la célébration d’un culte et qu’il n’était pas établi qu’elle avait des activités cultuelles. Plus précisément, les faits qu’une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisent pas à établir que cette association a des activités cultuelles. D’autre part, le programme de la 19^e Rencontre internationale pour la paix ne prévoyait pas de célébration cultuelle et, la seule prévision par l’association organisatrice d’un horaire auquel les responsables de différentes confessions pouvaient organiser des prières — afin que les fidèles des différentes confessions (de nombreuses personnalités religieuses figurant parmi les participants) aient la possibilité de prier—, dans les édifices cultuels de leur choix, ne donnait pas à cette rencontre le caractère d’une activité cultuelle. Enfin, le Conseil d’État, suivant l’arrêt de la cour, admet qu’eu égard au nombre très important de participants, notamment étrangers, à l’intervention au cours des tables rondes de nombreuses personnalités nationales et internationales, cette rencontre internationale, organisée à Lyon, participait à l’image de marque des collectivités territoriales et ainsi, conférait à l’objet de la délibération en litige, un caractère public communal. Ainsi la délibération litigieuse trouve un fondement légal dans les dispositions de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

CE 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, n°336462

C’est cette faculté qui avait été exercée en l’espèce : l’acte authentique constatant une vente immobilière contenait une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Une fissure étant apparue sur un mur qui avait été construit par les vendeurs, ces derniers se sont prévalus de la clause d’exclusion de garantie pour s’opposer à l’action estimatoire exercée par l’acquéreur.

Conformément aux termes de l’article 1643 du code civil, la stipulation d’une exclusion de garantie des vices cachés ne saurait développer ses effets au profit du vendeur de mauvaise foi, c’est-à-dire celui qui connaissait le défaut (v. par ex. Civ. 3^e, 16 déc. 2009). C’est pourquoi, pour débouter l’acquéreur de ses demandes, la cour d’appel s’appuyait sur la bonne foi des vendeurs dont l’acquéreur n’apportait pas la preuve, en dépit des circonstances, qu’ils avaient eu connaissance du vice affectant la construction.

Mais c’était sans compter avec une solution originale retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en 2011 à l’égard du vendeur-constructeur. La jurisprudence fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance des vices de la chose qui lui interdit de se prévaloir d'une stipulation excluant sa garantie pour vices cachés. Or, dans une affaire où un vendeur avait réalisé, avec le concours d’un artisan plombier-chauffagiste, la transformation du système de chauffage de son immeuble avec installation d’un poêle à l’origine d’un incendie, les juges du droit ont approuvé la cour d’appel d’avoir assimilé ce vendeur à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices dès lors qu’il s'était comporté en qualité de maître d'œuvre, qu'il avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l'installation litigieuse (Civ. 3^e, 9 févr. 2011). Cet arrêt semble étendre à tout vendeur-constructeur une solution rigoureuse qui n’avait été appliquée auparavant qu’à des vendeurs dont les compétences techniques liées à leur profession jouaient en faveur de leur assimilation au vendeur professionnel (comp. pour un technicien du bâtiment : Civ. 3^e, 26 févr. 1980 ; pour un artisan-maçon : Civ. 3^e, 27 sept. 2000 ; pour un ingénieur des travaux publics, ancien dirigeant d’une entreprise de bâtiment : Civ. 3^e, 26 avr. 2006).

C’est cette solution qui était invoquée par le moyen au pourvoi pour critiquer la décision des juges d’appel, avec succès puisque l’arrêt est cassé au visa des articles 1641 et 1643 du Code civil, la Cour de cassation reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si, en sa qualité de constructeur, le vendeur pouvait ignorer les vices de l’ouvrage.

Civ. 1^re, 11 avr. 2012, n^o 11-13.198, inédit

Le Conseil constitutionnel a un rôle central, et ce tout au long du processus de l’élection présidentielle. En amont, il est consulté sur les actes préparatoires à l’élection, il contrôle la présentation des candidatures (les fameux 500 « parrainages ») et connaît également, en coopération avec le Conseil d’État, du contentieux de la régularité des opérations électorales. Au moment de l’élection, il surveille le déroulement du scrutin grâce à l’assistance de 1 500 magistrats, vérifie le décompte des bureaux de vote, examine les recours éventuels avant de proclamer officiellement les résultats. Ainsi, l’absence d’isoloir ou le dépouillement des votes à huis clos a justifié l’annulation des résultats dans plusieurs bureaux de vote lors de la présidentielle de 2012. À l’issue du scrutin, le Conseil constitutionnel émet des observations à l’attention des pouvoirs publics afin de suggérer les améliorations qui s’imposent.

Par ailleurs, des réformes successives ont imprimé un mouvement de diversification et de spécialisation des contrôles de la régularité de l’élection présidentielle avec l’intervention de plusieurs autorités administratives et indépendantes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille principalement au respect des règles de temps de parole dans les médias avant et pendant la campagne, la Commission des sondages contrôle la confection et la diffusion des sondages. La Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques, dont les décisions sont susceptibles de recours devant le Conseil constitutionnel, contrôle les comptes de campagne des candidats tandis que la Commission nationale de contrôle veille au respect du cadre légal du déroulement de la campagne. Le risque de diffusion avant 20 heures des résultats estimés a, par exemple, mobilisé plusieurs de ces autorités afin d’éviter une éventuelle altération de la sincérité du scrutin.

Pour vous, quelles sont les décisions les plus marquantes du Conseil constitutionnel dans ce domaine ?

La répartition entre le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel du contentieux des actes préparatoires à l’élection est désormais stabilisée en application des jurisprudences Delmas du 11 juin 1981 et Hauchemaille du 14 mars 2001. Le Conseil constitutionnel est uniquement juge des actes en lien direct avec l’organisation du scrutin, dans les cas où une irrecevabilité compromettrait gravement l’efficacité de son contrôle, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics.

Dans la période récente, la décision du 12 janvier 2012 marquera la matière car le Conseil constitutionnel a accepté d’examiner une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre de ses fonctions de juge des élections sénatoriales, jurisprudence certainement transposable au contentieux de l’élection présidentielle. Au-delà du coup de force du Conseil et des conséquences pratiques de cette décision, cette utilisation de la QPC est remarquable de la part d’un juge « ordinaire », soit le Conseil constitutionnel statuant en tant que juge électoral, qui s’autorise à contrôler la constitutionnalité d’une loi au regard des droits et libertés constitutionnels et éventuellement d’en prononcer l’abrogation !

Quelles sont les modalités du contrôle de la désignation des chefs d’État dans les autres pays européens ?

Lorsque le chef d’État est désigné par les parlementaires, les contestations sont rares et la question du contrôle est généralement secondaire comme en Italie. En Allemagne il est néanmoins prévu un examen des contestations par les parlementaires, avec possibilité d’appel devant le Tribunal constitutionnel fédéral.

Dès lors que le chef d’État est élu par le peuple, la responsabilité du contrôle est partagée à parts plus ou moins égales entre les juges et des entités administratives. En Europe de l’Est, les Cours constitutionnelles ont peu de pouvoirs en matière électorale, à l’image de la Cour constitutionnelle de Lituanie qui rend de simple avis sur une éventuelle violation des lois électorales. En revanche, les Cours constitutionnelles autrichiennes et portugaises concentrent l’essentiel des compétences de contrôle de l’élection présidentielle.

Au-delà du continent européen, il n’est pas rare que le juge constitutionnel détienne le sort de l’élection à l’image de l’élection de G. Bush en 2000 qui ne sera acquise qu’à l’issue de l’arrêt de la Cour suprême des États-Unis renonçant à ordonner le recomptage des bulletins de vote en Floride. Autre illustration, l’activisme politique du Conseil constitutionnel ivoirien en faveur de Laurent Gbagbo a provoqué six mois de conflits avant que la victoire d’Alassane Ouattara ne soit reconnue.

Une enquête sur le massacre fut ouverte en 1990 en Russie. La procédure pénale prit fin en 2004 par une décision de clore l’enquête. Le texte de cette décision étant toujours classé secret, les ayants droit des victimes n’ont accès ni à celui-ci ni à aucune autre information concernant le dossier de l’enquête pénale. Les demandes répétées qu’ils ont faites en vue d’être autorisés à consulter cette décision et d’obtenir sa déclassification ont toujours été rejetées par les tribunaux russes, au motif notamment qu’ils n’avaient aucun droit d’accès aux dossiers dès lors qu’ils ne s’étaient pas vu reconnaître la qualité de victimes. Les demandes visant à la réhabilitation de leurs proches ont également été écartées par le parquet militaire principal, de même que par les tribunaux.

Maigre consolation, le 26 novembre 2010, la Douma russe émit une déclaration au sujet de la « tragédie de Katyń » dans laquelle elle réaffirmait que « l’extermination massive de citoyens polonais sur le territoire soviétique pendant la Seconde Guerre mondiale » avait été perpétrée sur l’ordre de Staline et qu’il fallait continuer à « vérifier les listes des victimes, rétablir la réputation des personnes mortes à Katyń et ailleurs et mettre au jour les circonstances de cette tragédie (...) ».

Les requérants — 15 ressortissants polonais proches de 12 victimes du massacre —, invoquant les articles 2 (droits à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, se plaignaient que les autorités russes n’avaient pas mené une enquête effective sur le décès de leurs proches et avaient adopté une attitude dédaigneuse face à toutes les demandes d’information sur ce qui était arrivé aux défunts.

Dans son arrêt, la Cour constate qu’elle ne peut examiner le grief des requérants mettant en doute l’effectivité de l’enquête sur le massacre de Katyń. Elle considère toutefois que la Russie a failli à son obligation de coopérer avec elle, et que sa réaction face à la plupart des démarches entreprises par les proches des victimes pour découvrir la vérité sur ce qui est arrivé en 1940 s’analyse en un traitement inhumain.

■ Compétence ratione temporis : l’impossibilité d’examiner au fond le grief tiré de l’article 2 (obligation d’enquêter sur la perte de vies humaines)

S’agissant du grief formulé par les requérants sous l’angle de l’article 2, selon lequel les autorités russes n’ont pas mené une enquête pénale adéquate sur les circonstances ayant conduit au décès de leurs proches, se posait la question de la compétence temporelle de la Cour, c’est-à-dire la question de savoir si elle pouvait examiner le caractère approprié d’une enquête sur des événements survenus avant la ratification par la Russie de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il est rare qu'un arrêt de la Cour se prononce sur sa compétence ratione temporis. Le principe de non-rétroactivité a pour effet de limiter dans le temps l'application des dispositions matérielles de la Convention et celles qui régissent la compétence de la Cour. Pour établir la compétence temporelle de la Cour, il est donc essentiel d'identifier dans chaque affaire donnée la localisation exacte dans le temps de l'ingérence alléguée (CEDH, Gde ch., 8 mars 2006, Blečić c. Croatien). Ainsi, si l’obligation d’enquêter de manière effective sur tout décès survenu dans des circonstances illégales ou suspectes entre en jeu même lorsque le décès est antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention, la Cour ne peut se pencher sur une enquête sans limites temporelles concernant des événements antérieurs à la date à laquelle la Convention a pris effet. En conséquence, elle ne peut examiner que des faits ou omissions postérieurs à cette date. Par ailleurs, pour que l’État soit tenu d’enquêter sur les décès, il doit exister un lien véritable entre ceux-ci et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de cet État. Qu’en est-il en l’espèce de ces deux points ?

– Sur l’examen des faits postérieurs à la date de ratification : la Cour relève que la plupart des mesures d’enquête dans cette affaire sont antérieures à la date de la ratification de la Convention par la Russie en 1998. Cet élément en soi empêche donc la Cour d’apprécier l’effectivité de l’enquête prise dans son intégralité et de se forger une opinion relativement à l’observation par la Russie de son obligation d’enquêter découlant de l’article 2.

- Sur l’existence d’un lien véritable entre les décès et l’entrée en vigueur de la Convention : la Cour souligne d’abord le laps de temps écoulé : 58 ans entre le massacre et la ratification et en conclue qu’il n’est pas possible d’établir un lien véritable entre les décès en question et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie.

La Cour estime que les circonstances de l’espèce ne peuvent justifier l’existence d’un lien entre les décès et la ratification. Si ce massacre constitue un crime de guerre, par nature imprescriptible, aucun élément soulevant des questions nouvelles ou plus larges n’a été découvert après la ratification imposant de réactiver l’obligation pour la Russie d’enquêter. Pour les juges européens, « l’absence d’éléments susceptibles d’établir un pont entre un passé lointain et la récente période ayant débuté après la ratification » ne permet d’examiner au fond le grief que les requérants tirent de l’article 2.

■ Manquement de la Russie à son obligation de coopérer avec la Cour au sens de l’article 38 (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour examiner l'affaire)

Cet arrêt permet encore de rappeler que l’article 38 de la Convention pose une obligation positive de coopération à la charge des États. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de l’examen contradictoire de l’affaire par la Cour. Cette dernière détermine de manière discrétionnaire les documents dont elle a besoin pour examiner toute affaire dont elle est saisie.

En l’espèce, face au refus de la Russie de lui communiquer la décision de 2004 de clore l’enquête sur le massacre de Katyń, la Cour condamne pour manquement à son obligation de coopérer avec elle.

■ Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains)

La réaction de la Russie face à la plupart des démarches entreprises par les proches des victimes pour découvrir la vérité sur ce qui est arrivé en 1940 s’analyse en un traitement inhumain selon les juges européens.

Rappelons que pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. Au-delà des souffrances physiques, la souffrance et l'inquiétude profondes éprouvées ou encore l’angoisse peuvent s’analyser en un mauvais traitement.

Tel est le cas en l’espèce où les requérants ont subi un double traumatisme : ils ont perdu leurs proches pendant la guerre et, pendant plus de 50 ans, n’ont pu découvrir la vérité sur ces décès parce que les autorités communistes soviétiques et polonaises avaient déformé les faits historiques.

La Cour se situe ici dans la période post-ratification pour examiner le grief de l’article 3. La Cour se dit « frappée par l’évidente réticence des autorités russes à admettre la réalité du massacre de Katyn » et cette attitude atteste, selon elle, d’un « franc mépris pour les préoccupations des requérants et d’une tentative délibérée de jeter la confusion sur les circonstances ayant mené au massacre de Katyn » et « d’une attitude dépourvue d’humanité ». Elle rappelle notamment qu’en vertu de l’article 3, l’État doit rendre compte des circonstances du décès de la personne concernée et de l’endroit où elle se trouve enterrée. Or, les requérants ont dû assumer la tâche de découvrir comment leurs proches étaient morts, les autorités russes ne leur ayant fourni aucune information officielle quant aux circonstances des décès et n’ayant entrepris aucune démarche sérieuse pour localiser les sites où les proches des requérants étaient enterrés.

CEDH 16 avr. 2012, Janowiec et autres v. Russie, n° 55508/07 et 29520/09