Responsabilité financière des gestionnaires publics : une tempête dans un verre d’eau

Faisant application du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a pu, avec certaines de ses décisions, inquiéter ses potentiels justiciables. On songe notamment à celle par laquelle une attachée d’administration hospitalière a été condamnée pour ne pas avoir averti ses supérieurs des risques encourus en cas d’inexécution de justice (CH Sainte-Marie), à la mise en cause d’une secrétaire de mairie qui avait omis de transmettre à l’assureur de la commune, les congés maladie de ses agents, omission répétée et constatée sur deux années quand même… (Sainte-Eulalie-en-Born) et à ces décisions par lesquelles le juge financier a engagé la responsabilité de comptables publics (not. Département de l’Eure, Gazélec de Péronne et encore dernièrement Marana-Golo).

[ 3 juillet 2025 ]

Pause estivale !

L'équipe DAE prend ses quartiers d'été et vous retrouve pour une année pleine d'actus dès le 15 septembre. Bon courage à ceux qui doivent réviser, prenez soin de vous !

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 2 juillet 2025 ]

Genre et sexe, une différence à dormir debout ?

Selon la cour administrative d’appel de Versailles, le dortoir attribué à un enfant en colonie de vacances est celui qui correspond à son sexe et non à son genre.

Droit des obligations

[ 1 juillet 2025 ]

Spoofing téléphonique : de la difficulté de prouver la négligence grave du client

Ne commet pas de négligence grave dans la conservation et l'utilisation de ses données personnelles de sécurité une société dont la salariée effectue des opérations sur le service de paiement en ligne pour reconstituer des écritures, à la demande d'une personne qui, par téléphone, se faisant passer pour un technicien de la banque dont il a usurpé le numéro, lui donne des informations de nature à conforter la thèse d'une panne informatique.

Droit bancaire - droit du crédit

[ 30 juin 2025 ]

Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents

En administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. La modification d’un compte ou livret ouvert au nom d’un mineur constituant un acte de disposition, la banque manque à son devoir de vigilance et engage sa responsabilité si elle autorise un parent administrateur légal à opérer seul des virements importants sans l’accord de l’autre parent.

Droit bancaire - droit du crédit

[ 27 juin 2025 ]

Responsabilité bancaire en cas de « fraude au président » : retour sur la condition d’anomalie apparente

Une société dont le comptable, après avoir été trompé par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant de celle-ci, avait adressé à sa banque quatre ordres de virement au profit d'une société étrangère sur un compte ouvert dans une banque hongroise, n'est pas fondée à reprocher à sa banque d'avoir manqué à son devoir de vigilance dès lors que le montant de ces virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d'une banque agréée dans un pays membre de l'Union européenne qui n'attirait pas spécialement l'attention en termes de sécurité, de sorte que ces opérations ne présentaient pas d'anomalies devant alerter la banque.

3 juin 2025

Droit de la responsabilité civile

Tout feu, tout flamme

1 juillet 2025

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Protection des victimes mineures de violences sexuelles : condamnation de la France