Le billet

L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile après consultation : quoi de neuf docteur ?

En avril 2016 la Chancellerie rendait public un avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile qu’elle soumettait à la consultation publique. Clôturée en juillet 2016, la consultation, selon les dires du ministère de la justice, a été fructueuse car plus de 1000 pages d’observations ont été faites par les milieux universitaires et les milieux professionnels. Le résultat de ce dialogue a donné lieu le 13 mars 2017 à la proposition d’un « nouveau » projet.

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 À la une

Procédure pénale

[ 24 mars 2017 ]

L’autorisation de comparution forcée ne permet pas de visiter un domicile

 

L’article 78 du Code de procédure pénale ne permet pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile.

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Droit européen et de l'Union européenne

[ 23 mars 2017 ]

Aides illégales à la SNCM pour défaut des critères de compensation de service public

Si les aides d’État sont par principe incompatibles avec le marché intérieur de l’Union européenne, certaines aides peuvent être déclarées compatibles si elles sont la contrepartie de la gestion d’un service d’intérêt économique générale (SIEG) (TFUE, art. 106, § 2) ou si elles sont une compensation de service public au sens de la jurisprudence Altmark (CJUE 24 juill. 2003, n° C-280/00). Il revient à l’État de prouver que les critères pour le versement sont réunis. Or la France a été dans l’incapacité de prouver la compatibilité de la compensation versée à la compagnie maritime de la SNCM, ne réussissant pas à démontrer la nécessité du service public et la conformité de la mise en concurrence. Dès lors le Tribunal a confirmé la décision de la Commission constatant l’illégalité de l’aide et imposé sa récupération.

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Droit administratif général

[ 22 mars 2017 ]

Préjudice d’anxiété et amiante

Le versement, à un ouvrier d’État de la direction des constructions navales, de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité suffit par lui-même à établir son préjudice d’anxiété.

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Droit du travail - relations individuelles

[ 21 mars 2017 ]

« Pas de voile la prochaine fois ! »

La volonté́ d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive 2000/78/CE.

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Droit de la responsabilité civile

[ 20 mars 2017 ]

Infections nosocomiales : rôle et recours de l’ONIAM

Si une infection nosocomiale consécutive à un acte médical est à l'origine d'une incapacité permanente partielle d'un taux supérieur à 25 %, l'Office national d'indemnisation (ONIAM) indemnise la victime et peut exercer un recours subrogatoire contre le responsable en cas de manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales.

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 À vos copies !
Cause et contrepartie

7 mars 2017

Droit des obligations

Cause et contrepartie

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

Proposition de Code du travail

« Le droit du travail en est à un stade tel que nul ne peut le connaître, alors que chacun est tenu de le respecter. » Partant de ce constat terrible, le groupe de recherche pour un autre code du travail (GR – PACT), composé d’universitaires répartis sur tout le territoire, fait paraître, chez Dalloz une Proposition de code du travail. Emmanuel Dockès, professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre, directeur de l’ouvrage, a bien voulu répondre à nos questions.

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 Le saviez-vous ?

Le Traité de Rome a 60 ans

Signé à Rome le 25 mars 1957 par 6 pays, le Traité instituant la Communauté économique européenne est le texte fondateur de l’Union européenne actuelle. Il contient les règles essentielles au fonctionnement d'un Marché commun, dans lequel les marchandises circulent librement et pose également les bases de politiques communes qui seront développées par la suite.

Pour mémoire, les Pères fondateurs de l’Europe sont : Jean Monnet et Robert Schuman (France), Konrad Adenauer (Allemagne), Alcide de Gasperi (Italie), Paul-Henri Spaak (Belgique), Joseph Bech (Luxembourg), Johan Willem (Pays-Bas).

Source : Toute l’Europe. Dossier 60 ans du Traité de Rome : quel avenir pour l’Europe ?

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