La cause des femmes

Alors que la France est sous le choc de la disparition de Simone Veil, personnage emblématique de la Cinquième République, qui avait tant fait pour que les femmes disposent du droit de disposer de leur corps, le Comité consultatif national d’éthique a rendu, le 27 juin, un avis qui fera date puisqu’il renforce l’égalité des droits en autorisant la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes, qu’elles vivent en couple ou qu’elles soient célibataires.

[ 7 juillet 2017 ]

*Été 2017*

Toute la rédaction de Dalloz Actu Étudiant vous souhaite un très bel été et vous donne rendez-vous le 11 septembre 2017.

Droit de la responsabilité civile

[ 6 juillet 2017 ]

Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017

La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparation du dommage subi par la victime, comme en témoigne l’essor de la responsabilité sans faute en jurisprudence et la collectivisation de l’indemnisation en législation. Le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017 a pour objectif de codifier et de moderniser le droit de la responsabilité civile lequel est, pour l’essentiel d’origine prétorienne. À cet égard, le projet propose une consolidation des acquis jurisprudentiels et comporte des innovations qui tiennent notamment à l'introduction de dispositions à caractère punitif et préventif.

Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 5 juillet 2017 ]

Coup de parapluie sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques !

A défaut d’avoir pris en compte les réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel, la France est condamnée pour violation du droit à la vie privée par la Cour européenne des droits de l’homme concernant le FNAEG.

Droit des obligations

[ 4 juillet 2017 ]

Erreur sur le prix : le refus de parfaire la vente n’est pas abusif

L’erreur commise sur le prix de vente empêche la perfection de la vente et son exploitation par l’acquéreur exclut l’abus de la rupture des pourparlers par le vendeur.

Procédure pénale

[ 3 juillet 2017 ]

Nullité de l’interrogatoire de première comparution intervenant dans des conditions incompatibles avec l’état de santé

Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen, le fait que le juge d’instruction procède à un interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec l’état de santé de la personne mise en cause, peu important qu’elle n’ait, à cette occasion, pas fait de déclarations par lesquelles elle se serait incriminée.

7 juillet 2017

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Extrader sans châtier

7 juillet 2017

Droit des obligations

Clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat entre deux professionnels et sous-acquéreur profane