Le billet

L’avoir ou pas…

A la suite d’un viol présumé d’un jeune de cité par matraque microscopique maladroitement…utilisé par un policier lors d’un contrôle d’identité, les banlieues s’embrasent, comme de bien entendu. On aurait pu alors légitimement s’attendre à ce que, entre deux scandales, notre classe politique prenne le temps de la réflexion et s’arrête sur ce problème aussi récurrent que fondamental.

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 À la une

Droit de la responsabilité civile

[ 21 février 2017 ]

Victimes d’infractions : date de naissance du droit à indemnisation

L'existence du droit à indemnisation de la victime d’une infraction ne naît pas à la date du fait dommageable mais au jour de sa demande.

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Droit du travail - relations individuelles

[ 20 février 2017 ]

Faute inexcusable de l’employeur : l’absence de réparation intégrale du préjudice n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme

Les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causée par la faute de leur employeur et les individus victimes de dommages corporels ou d’atteintes à la santé causés par la faute d’une personne qui n’est pas leur employeur ne se trouvent pas dans des situations analogues ou comparables.

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[ 10 février 2017 ]

Pause!

Dalloz Actu Étudiant vous donne rendez-vous lundi 20 février.

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Procédure pénale

[ 9 février 2017 ]

Perquisition filmée par un journaliste : atteinte au secret de l’enquête et aux droits de la défense !

Viole le secret de l’enquête et de l’instruction et porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne, la perquisition exécutée en présence d’un tiers qui, autorisé à cette fin par une autorité publique, en capte le déroulement par le son ou l’image.

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Droit de la responsabilité civile

[ 8 février 2017 ]

Directive sur les produits défectueux : quelle place pour le droit commun interne ?

La victime d’un dommage causé par le défaut de sécurité d'un produit ne peut en principe agir que contre le producteur de ce produit, quel que soit l’usage de ce produit, la responsabilité du vendeur ne pouvant être engagée qu’à la condition de reposer sur un fondement différent de celui de la sécurité du produit litigieux, tel que la garantie des vices cachés.

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 Le cas du mois
Halte à la surpêche !

21 février 2017

Droit pénal général

Halte à la surpêche !

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

©J.Deya-DroitsUrgence

Droits d’urgence pour l’accès au droit

L’association Droits d’urgence lutte depuis plus de 20 ans contre l’exclusion par l’accès au droit. Son objet est d’« aller à la rencontre des personnes en situation d’exclusion pour aller au-devant de la demande de droit, et faire échec au phénomène d’isolement et de résignation ». Jérôme Giusti, son président, a bien voulu répondre à nos questions.

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 Le saviez-vous ?

« Super Nanny » et le CSA

En plus de son pouvoir de sanction à l’égard notamment des chaînes de télévision (L. n° 86-1067 du 30 sept. 1986, art. 42 s.), le CSA a la possibilité de formuler des préconisations. Ainsi, à la suite de plaintes de téléspectateurs, cette autorité publique indépendante vient de préconiser certaines mesures concernant l’émission « Super Nanny » afin d’assurer la protection la plus effective possible des enfants filmés pour ce programme.

Source : Plaintes de téléspectateurs concernant "Super Nanny" : préconisations du CSA aux éditeurs, 31 janvier 2017.

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