Le billet

Réformer l’enseignement supérieur : trop c’est trop…

La période électorale n’y est pour rien. La réforme de l’enseignement supérieur est l’objet d’un débat récurrent. Que devrait-être l’Université du 21ème siècle et, spécialement, pour les Facultés de droit que seront les juristes de demain (V. Rapport sur l’enseignement du droit à la lumière des expériences étrangères, Club des juristes, à paraître en 2017) ?

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 À la une

Droit de la fonction et des services publics

[ 24 avril 2017 ]

Réseaux sociaux et discrétion professionnelle des agents publics

Un agent public ne peut divulguer sur internet des éléments détaillés et précis concernant le service dans lequel il exerce ses fonctions.

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Droit pénal général

[ 21 avril 2017 ]

Assassinat ou violences mortelles? Tout est dans l’intention !

La chambre criminelle censure de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel pour contradiction de motifs, les juges d’appel n’ayant pas tiré les conséquences de leurs propres constatations.

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Droit civil

[ 20 avril 2017 ]

Application d'une loi nouvelle à une instance en cours

Toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire.

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Procédure pénale

[ 19 avril 2017 ]

La partie civile devenue témoin

Lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin. Dans ce dernier cas, elle ne saurait, dès lors, être assistée d'un avocat.

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Droit des obligations

[ 18 avril 2017 ]

Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription

S’agissant d’un prêt viager hypothécaire, la connaissance par le prêteur du décès du co-emprunteur est nécessaire mais insuffisant à constituer le point de départ du délai de prescription, lequel doit être fixé à la date où il prend également connaissance de l’identité du débiteur de l’obligation de rembourser.

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 Le cas du mois
Bouffée délirante en voiture

19 avril 2017

Droit de la responsabilité civile

Bouffée délirante en voiture

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 À vos copies !
Cause et contrepartie

7 mars 2017

Droit des obligations

Cause et contrepartie

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

Réforme annoncée de la Cour de cassation

Motivation des arrêts, filtrage des pourvois, rôle du parquet général… Les conclusions d’étape sur la réforme de la Cour de cassation ont été mises en ligne sur le site de la juridiction à la fin du mois de février 2017. Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ancien président de l’Ordre, a bien voulu répondre à nos questions sur les évolutions annoncées.

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 Le saviez-vous ?

Les Éditions Dalloz s’intéressent à vos usages numériques !

Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l'ouverture des données juridiques.

Rendez-vous ici

Merci !

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