Le billet

Programme d’un candidat à l’élection présidentielle

Un lecteur posthume du Recueil Dalloz, candidat à la magistrature suprême, nous a transféré son programme électoral, qui peut être consulté sur Internet Wikipedia. Pour ne pas interférer dans la campagne présidentielle, il ne nous a pas paru souhaitable de le diffuser avant le 6 mai 2012, mais le candidat envisage de le présenter pour la présidentielle de 2017.

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 À la une

Droit pénal général

[ 18 mai 2012 ]

Point sur la responsabilité pénale des personnes morales

Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été introduit en 1994. Depuis lors, une jurisprudence pertinente ne cesse de croître en la matière. Dalloz Actu Étudiant revient sur les règles qui régissent celle-ci.

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Libertés fondamentales - droits de l'homme

[ 16 mai 2012 ]

Les limites de la liberté d'expression de l'avocat

Le droit de critique de l’avocat, soutenu par sa liberté d’expression, ne doit jamais attenter au principe de délicatesse, qui s’impose à lui en toutes circonstances.

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Procédure pénale

[ 15 mai 2012 ]

La CEDH et le témoignage anonyme : rappel des principes

N’a pas porté atteinte au droit à un procès équitable des requérants, la décision d’accorder l’anonymat à un témoin et d’accepter sa déposition à l’audience.

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[ 14 mai 2012 ]

Subvention à une association et principe de laïcité

La subvention d’une commune à une association non cultuelle d’obédience catholique pour la réalisation d’un projet particulier permettant notamment le rayonnement de la commune et contribuant utilement à la vie économique de son territoire présente un caractère d’intérêt public communal a décidé le Conseil d’État dans un arrêt du 4 mai 2012.

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Contrats spéciaux

[ 11 mai 2012 ]

Inefficacité d’une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés : assimilation du vendeur-constructeur au vendeur professionnel

Pour statuer sur l’action estimatoire exercée par l’acquéreur, le juge doit rechercher, comme il le lui était demandé si, en sa qualité de constructeur, le vendeur pouvait ignorer les vices de l’ouvrage.

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 Le cas du mois
Accidents de parcours

16 mai 2012

Droit de la responsabilité civile

Accidents de parcours

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Prépa Dalloz
 Focus sur...

Le contrôle des élections présidentielles

Le 6 mai 2012 a été élu le 7e président de la République française. Ce scrutin est le fruit d’un long processus démocratique soumis à un contrôle strict. Julien Bonnet, professeur à l’Université d’Évry-Val-d’Essonne et auteur de nombreux ouvrages, a accepté avec une gentillesse immédiate de répondre à nos questions sur le contrôle de l’élection du président de la République française.

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 L'assoc' du mois

L'Association des publicistes palois (A2P)

Tous les mois, Dalloz Actu Étudiant vous donne l’occasion de découvrir une association étudiante très active au sein d’une faculté de droit. Si vous souhaitez participer à ce tour de France des associations, contactez-nous : actu-etudiant@dalloz.fr.

Ce mois-ci, rencontre avec l’Association des publicistes palois (A2P) de la Faculté de droit de l’Université de Pau et des pays de l’Adour.

 

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 Le saviez-vous ?

Qu’est-ce qu’un rescrit ?

Il arrive qu'une personne ait besoin d'être fixée sur sa situation, par exemple en matière d'impôts ou de sécurité sociale. Elle peut alors demander à l'administration compétente de l'éclairer par écrit. La réponse de celle-ci est un rescrit et l'on désigne cet échange par l'expression de procédure de rescrit.

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