À la une
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Droit européen et de l'Union européenne
[ 23 juin 2017 ]
La médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel : oui sous conditions
La Cour de justice admet qu’un État puisse instaurer une médiation obligatoire comme préalable à tout recours juridictionnel. Cependant ce mode de règlement n’est conforme au droit à l’accès au juge que si certaines conditions sont respectées, limitant finalement sa mise en œuvre. Parmi ces conditions figurent le fait que la décision ne doit pas être contraignante pour les parties, qu’elle ne doit pas entrainer de retard substantiel pour saisir le juge, ou encore que la procédure doit suspendre la prescription et que des mesures d’urgence soient possible.
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Droit de la famille
[ 22 juin 2017 ]
Mariages fictifs : la Convention européenne des droits de l’homme ne les protège pas !
Un mariage purement fictif n’est protégé ni par le droit au mariage ni par le droit au respect de la vie privée et familiale, en sorte que le mariage contracté uniquement pour assurer l’avenir de la fille de la mariée dont la nullité est demandé doit être prononcée.
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Droit de la responsabilité civile
[ 21 juin 2017 ]
La responsabilité contractuelle pour faute du mandataire
La faute recherchée du mandataire à l’égard de son mandant est, par principe, contractuelle.
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Droit des obligations
[ 20 juin 2017 ]
Clause pénale : sa mise en œuvre dépend de sa finalité
Une clause pénale ne peut être mise en œuvre que si les conditions pour lesquelles elle avait été stipulée sont remplies.
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Droit des obligations
[ 19 juin 2017 ]
C’est à celui qui réclame de prouver !
L’entrepreneur qui réclame le paiement du solde de travaux qu’il a prétendument effectués a seul la charge de prouver leur réalisation, son client n’ayant pas, tant que cette preuve n’a pas été rapportée, à justifier son refus de paiement.
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Le saviez-vous ?
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Parution du rapport public annuel du Conseil d’État
Le rapport présente l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administrative en 2016.
Comme chiffres clefs, on peut retenir : le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock devant les tribunaux administratifs : 10 mois et 9 jours, devant les cours administratives d’appel : 11 mois et 6 jours et devant le Conseil d’État : 6 mois et 25 jours. Le principal contentieux reste celui des étrangers (TA : 25% des affaires, CAA : 45% et CE : 17 %).
L’activité consultative du Conseil d’État connait une hausse très importante : 1376 projets ou propositions de texte ont été soumis aux sections administratives (+9,5% / 2015). C’est hausse est remarquable pour les projets d’ordonnance (+28% /2015) et de décret (+13% /2015).
Source : Rapport public 2017
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