1. Domaine d'application

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et les modalités d'utilisation du site Dalloz Étudiant en ligne sur Internet. Elles seront seules applicables, même en cas d'indication contraire mentionnée par ailleurs.

 

Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

 

2. Nature des services

 

Le service Dalloz Étudiant se compose de différents modules indissociables.

Les Éditions DALLOZ se réservent le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie d’un service proposé, ces modifications restant sans effet sur le contrat en cours.

 

3. Accès réservé aux Étudiants

 

L’accès au service en ligne Dalloz Étudiant est réservé aux personnes inscrites auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et qui en justifient par la production d’une carte nominative.

La carte peut être produite par téléchargement immédiat au moment de la souscription de l’abonnement en ligne ou envoyée par courrier aux Éditions DALLOZ dans les 10 jours ouvrables suivant la date de souscription de l’abonnement ou de l’activation de compte par carte prépayée. Faute de réception de ce document dans le délai susvisé, le code d'accès et le mot de passe qui auront été attribués au moment de l’abonnement seront désactivés.

 

3.1 Conditions d’accès : la qualité d’Étudiant offre la possibilité de s’abonner à un accès et à un seul.

 

3.2. Modalités d'abonnement

L'accès au service est réservé aux Étudiants s'étant préalablement abonnés dans le cadre d’une licence d’accès flottant à laquelle est attribué un code d'accès complété d'un mot de passe.

La reconnaissance par adresse IP est également envisageable sous réserve de validation technique par nos services..

 

L'abonnement est souscrit pour une période d’une année prise de date à date (à l’exception des cartes prépayées: voir art. 3.4) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée au service commercial des Éditions Dalloz au plus tard 2 mois avant chaque échéance.

 

La signature du formulaire d'abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales par l'Étudiant.

 

L’Étudiant abonné s'engage à informer le service commercial Dalloz de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d'abonnement, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

 

3.3. Confidentialité des éléments d'identification

 

Le code d'accès et le mot de passe communiqués à l'Étudiant abonné sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles. Leur usage est placé sous la seule responsabilité de ce dernier.

 

L'Étudiant, qui s’engage à ne pas les communiquer, est informé que DALLOZ procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au site Dalloz Étudiant et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels de l’Étudiant à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origine différentes suffira à démontrer la violation, par l’Étudiant, de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service Dalloz Étudiant.

 

En cas de perte ou de vol de ces éléments d'identification, l'Étudiant s’engage à en informer les Éditions DALLOZ sans délai et par tout moyen, et à leur adresser une lettre de confirmation, par courrier recommandé avec AR, dans les trois jours qui suivent. Les Éditions DALLOZ fourniront alors à l’Étudiant des nouveaux éléments personnels d’identification.

 

3.4. Conditions tarifaires d'abonnement et modalités financières

 

Les conditions tarifaires d'abonnement sont rappelées sur le site dalloz-etudiant.fr.

 

Le règlement peut être réalisé :

-       soit au comptant, par carte bancaire ou chèque bancaire (après réception de celui ci);

-       soit au moyen de paiements fractionnés par carte bancaire, d’égal montant ;

-       soit par prélèvements automatiques (après réception des documents et ouverture des droits)

o    Dans l'éventualité où vous aurez choisi le prélèvement automatique ou le paiement fractionné par CB, il convient de nous informer immédiatement d'un changement de banque ou de l’obsolescence de votre carte bancaire, pour ne pas avoir à subir d'interruption dans le service de votre abonnement.

 

L’accès au site peut également se faire par cartes prépayées d’une durée limitée (voir conditions et points de vente sur le site). La carte est activée à la date d’enregistrement sur le site.

 

À défaut de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais. L’absence de règlement d’une de nos factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

 

 

3.5 Résiliation de l'abonnement

 

L’Étudiant peut résilier son abonnement 2 mois avant chaque échéance.

Pour ce faire, il devra adresser par courrier recommandé la demande de fermeture de son compte à l'adresse suivante : 

 

Editions Dalloz

Service Relations Clients

31-35 rue Froidevaux

75685 Paris cedex 14

 

A défaut de résiliation, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une période d'une année entière.

 

4. Accès au service

 

Le service Dalloz Étudiant est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle des Editions Dalloz et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.

 

Un service d’assistance est à la disposition du client aux heures ouvrées de  9 H à 18 H du lundi au jeudi et de  9 H à 17 H le vendredi (sauf jour férié) au n° 0820 000 403  (0,12€ TTC/mn); ce service est limité à l’utilisation des services en ligne.

 

Les Editions Dalloz s'engagent à mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la rapidité de mise en ligne des données qu'elles diffusent.

 

L’Étudiant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux.

 

5. Utilisation des données

 

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Dalloz Étudiant sont protégés par le droit d'auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L'accès au service n'entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Étudiant.

 

Le contenu du site ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. Sont donc seules autorisées, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, au bénéfice strictement personnel du destinataire final, tel que visé dans la facture des Éditions Dalloz, une licence non exclusive et non transmissible à des tiers:

- de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d'une licence d’accès simultanés)

- et/ou de reproduire ces pages à l'usage strictement privé de chaque destinataire final, cette reproduction étant limitée, pour la Bibliothèque, à 100 pages par semaine.

 

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite des Editions Dalloz, sous peine de poursuites judiciaires.

 

6. Droit de rétractation 

 

En application de l’article 121-20 du code de la consommation, l’Étudiant dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de l'offre d’abonnement au service Dalloz Étudiant pour exercer son droit de rétractation. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Néanmoins ce droit ne peut être exercé si le contrat a reçu un commencement d’exécution avec l'accord de l’Étudiant, avant la fin du délai de sept jours.

 

7. Droit d'accès au fichier des Utilisateurs inscrits

 

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Toutefois, ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.

 

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, relative à l'informatique et aux libertés, tout Étudiant inscrit au service Dalloz Étudiant a un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

Ce droit s’exerce par mail à l'adresse : cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l’adresse :  Correspondant CNIL – Editions DALLOZ – 31/35 rue Froidevaux- 75014 Paris

 

8. Radiation du fichier des Étudiants inscrits

 

Les Editions Dalloz se réservent le droit de résilier le contrat, sans délai, et de supprimer l’accès aux bases de données à un Étudiant en cas de non-respect par lui de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas d’absence de fourniture de la carte justificative de la qualité d’étudiant ou de violation de l’article 5 des présentes.

Dans ce cas, DALLOZ conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l'Étudiant sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce, sans préjudice des autres demandes que DALLOZ pourra former en justice.

 

9. Modifications des conditions générales

 

Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site Dalloz Étudiant. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.

 

10. Renseignements - Réclamations

 

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service Clients:

 

  Editions Dalloz
Service Relations Clients

31-35 rue Froidevaux
75685 Paris cedex 14