30 août 2010

*Rentrée universitaire 2010-2011*

Droit européen et de l'Union européenne

29 juillet 2010

La France condamnée pour défaut d'impartialité de la Cour de cassation

Cour de cassation, Impartialité, art. 6 §1 Conv. EDH, Prise illégale d'intérêt

Droit européen et de l'Union européenne

28 juillet 2010

Lancement des pourparlers pour une adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

Union européenne, Convention européenne des droits de l'homme, Adhésion, État partie

Droit pénal général

27 juillet 2010

Une nouvelle loi sur les violences faites aux femmes

Femmes, Violences, Couple, Délits, Prévention, Protection, Répression

Procédure pénale

26 juillet 2010

Rupture de l’égalité des armes = cause de nullité de la procédure pénale

Instruction, Demande d’acte (procureur de la République, requête, présence), Audition, Expert, Nullité, Droit à un procès équitable, Principe d’égalité des armes, Droit des parties d’être représentées

Droit des personnes

23 juillet 2010

Nom patronymique : appréciation de la possession prolongée par les juges du fond

Nom, Patronyme, Acquisition, Possession (durée, loyauté)

Droit commercial et des affaires

22 juillet 2010

Autocontrôle et action de concert : privation du droit de vote

Société, Action de concert

Droit des biens

21 juillet 2010

Indivision : compensation de l'activité personnelle de l'un des indivisaires

Indivision, Plus-value (activité personnelle, rémunération)

Droit international privé

20 juillet 2010

Succession internationale : détermination du tribunal compétent

Succession, Libéralité, Droit international privé

Droit des obligations

19 juillet 2010

Précisions sur le manquement à une obligation essentielle du contrat et la faute lourde

Clause limitative de responsabilité, Arrêt « Chronopost », Faute lourde (conception objective, conception subjective), Obligation essentielle (inexécution), Cause, Contrat, Article 1131du Code civil.

Droit des personnes

16 juillet 2010

Atteinte à l'image d'un proche décédé = atteinte à la vie privée

Vie privée (atteinte, réparation, préjudice personnel, atteinte à l'image d'un proche), Droit à l'image (respect de la dignité), Droit à la liberté d'expression (ingérence justifiée)

Droit pénal spécial

15 juillet 2010

Frontière entre injure et diffamation : appréciation par l'Assemblée plénière

Diffamation (définition, faits précis, non, requalification), Injure

Droit de la fonction et des services publics

13 juillet 2010

Légalité de la réforme du recrutement à l’École nationale de la magistrature

École nationale de la magistrature (ENM) Concours, Condition d’accès, Décret, Légalité

Procédure pénale

12 juillet 2010

Cour d'assises : obligation de statuer sur l'irrégularité alléguée de la déposition d'un témoin

Cour d'assises, Audience, Témoin, Déposition (régularité, non)

Procédure pénale

9 juillet 2010

Affaire de l’ourse Cannelle : état de nécessité et constitution de partie civile

Association, État de nécessité, Constitution de partie civile, Conditions

Droit de la fonction et des services publics

8 juillet 2010

Une demande de promotion interne ne peut être refusée par l’administration en raison de l’âge de la candidate

Fonction publique, Promotion interne, Liste d’aptitude, Discrimination, Âge, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

Droit de la responsabilité civile

7 juillet 2010

Le sujet de la subrogation obéit au même régime juridique que l’élément qu’il remplace

Subrogation, Fonds de garantie automobile, Victime, Accidents de la circulation, Faute inexcusable, Minorité, Créance, Situation personnelle

Droit pénal général

6 juillet 2010

Application de la loi pénale dans l’espace : réciprocité d’incrimination délictuelle

Droit pénal spécial, Loi pénale (application dans l’espace), Réciprocité d’incrimination, Transmission diplomatique, Ordre public

Droit de la famille

5 juillet 2010

Enfant majeur et pension alimentaire

Divorce, Devoir d’entretien, Pension alimentaire, Arriérés, Enfant, Majorité

Droit pénal général

2 juillet 2010

L'article L. 7 du Code électoral méconnaît le principe d'individualisation des peines

Peine, Exécution des peines, Principe d’individualisation des peines, Peine, Exécution des peines, Interdiction, Incapacité, article L. 7 du Code électoral