Lorsqu’une personne fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il est nécessaire de déterminer l’assiette de son patrimoine afin d’apurer le passif et permettre le désintéressement des créanciers (ou la continuation de l’entreprise). Ainsi, lorsque le débiteur est marié sous le régime de la communauté, l’actif est constitué des biens propres du débiteur et des biens communs ; dans un régime séparatiste, de ses biens personnels et des biens indivis. Les biens propres du conjoint, non partie à la procédure, ne sont donc en principe pas menacés. Toutefois, afin d’éviter toute fraude du débiteur qui dissimulerait certains biens dans le patrimoine de son conjoint, l’article L. 624-6 du Code de commerce prévoit la reprise en nature des biens acquis pendant la durée du mariage par le conjoint avec des valeurs fournies par le débiteur. Cette disposition a pour conséquences de désigner comme véritable propriétaire celui qui a financé l’acquisition et non celui que les règles du droit civil désignent, à savoir celui dont le nom figure sur le titre de propriété (Civ. 1^re, 9 oct. 1991 ; Civ. 1^re, 14 janv. 2003 : « Le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété sans égard à son financement »). Ainsi, le conjoint du débiteur se trouve privé de tout droit réel stable sur ledit bien. 

Dans sa décision ici commentée, le Conseil constitutionnel déclare l’article L. 624-6 du Code de commerce contraire à la Constitution. Il constate que la réunion de l’actif en nature est possible quelles que soient la cause de l’apport, son ancienneté (le divorce n’empêchant pas la réintégration du bien dans l’actif : Com. 16 janv. 2007), l'origine des valeurs, l'activité exercée par le conjoint à la date de l'apport, et que la proportion de ce dernier dans le financement du bien n’est pas non plus prise en compte. Les Sages concluent qu’en « l’absence de toute disposition retenue par le législateur pour assurer un encadrement des conditions dans lesquelles la réunion à l'actif est possible », les dispositions de l’article L. 624-6 portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du conjoint au regard du but poursuivi (art. 2 DDHC).

Devons-nous, pour autant, conclure à la disparition de l’action en réintégration d’actif et à une protection garantie dans le temps des biens du conjoint non partie à une procédure collective ? Il est encore trop tôt pour le dire puisqu’en usant de la formule « en l’absence de toute disposition », le Conseil constitutionnel semble inviter le législateur à revoir sa copie pour assurer l’encadrement adéquat.

Cons. const. 20 janv. 2012, n°2011-212 QPC

Est-il impératif que l’obligation de sécurité ou de prudence soit prévue de manière expresse dans la loi ou le règlement afin de caractériser l’élément moral du délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ?

La Haute cour répond positivement. Elle casse et annule au visa de l’article 322-5 du Code pénal l’arrêt d’appel, considérant que « le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». En l’espèce, l’article 1728 du Code civil n’impose pas d’obligation de sécurité ou de prudence, au sens de l’article 322-5 du Code pénal.

L’article 322-5 du Code pénal définit une infraction d’imprudence qui se distingue du délit prévu à l’article 322-6 du Code pénal qui, lui, est intentionnel. Contrairement aux articles 221-6 (homicide involontaire) et 222-19 (atteintes involontaires à l’intégrité physique) du Code pénal qui évoquent au titre de la faute, la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou « le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement », l’article 322-5 ne se réfère qu’à ce dernier manquement (v. Crim. 3 nov. 2004). Soulignons que le terme « règlement » est entendu largement incluant les décrets, les arrêtés, les circulaires, mais pas les autres formes de réglementations de sécurité, tels que les règlements intérieurs des entreprises.

Pour caractériser ce délit, il faut donc impérativement démontrer l’existence d’un lien entre une faute et une règle de conduite prédéterminée par les textes. En effet, la simple maladresse de l’auteur ne suffit pas (v. Crim. 12 janv. 2010, pour un salarié qui avait jeté un mégot de cigarette encore allumé sur le parquet en bois de son local de travail, à côté d’un amoncellement de cartons). De plus, si les juges considèrent qu’une obligation de sécurité et de prudence imposée par les textes a été ignorée, ils doivent encore en préciser la source et la nature.

L’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de cette jurisprudence. En l’espèce, les juges du fond avaient estimé que l’infraction était caractérisée en raison de la méconnaissance par le locataire des dispositions de l’article 1728 du Code civil. Or, l’obligation pour le preneur d’user de la chose louée en bon père de famille ne constitue pas une obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du Code pénal.

La chambre criminelle a une conception assez large du délit de dégradation involontaire par incendie. Dans un arrêt récent elle a ainsi retenu l’infraction, alors que le manquement n’avait pas de lien direct avec « le déclenchement involontaire de l’incendie d’origine électrique », mais avait simplement « contribué aux destructions résultant de la propagation de l’incendie » (v. Crim. 22 févr. 2011).

Crim. 18 janv. 2012, n°11-81.324, FP+B

Avant le 1^er janvier 2012, les avoués étaient des officiers ministériels chargés devant les cours d’appel de postuler, c'est-à-dire de régulariser tous les actes nécessaires à la procédure. Cette profession d’avoués avait le monopole de la procédure devant la cour d’appel, la plaidoirie étant réservée aux avocats. En pratique, l’intervention des avoués se limitait à garantir le respect des délais et à transmettre les écritures et pièces préparées par les avocats, de sorte que la fusion entre les deux professions apparaissait depuis longtemps comme une nécessité.

Comment gérez-vous au quotidien leur disparition depuis le 1^er janvier 2012 ?

La disparition des avoués à la Cour étant effective depuis le 1^er janvier 2012 (L. n° 2011-94 du 25 janv. 2011), les avocats doivent désormais gérer eux-mêmes l’intégralité des procédures d’appel. Toutes les déclarations d’appel postérieures à cette date sont souscrites par l’avocat et il assure désormais seul la bonne régularité de la procédure d’appel. Les ordres des avocats ont mis en place des modules de formation destinés à familiariser les avocats aux nouvelles modalités de la procédure d’appel et notamment aux délais spécifiques prévus par le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 (art. 901 et s. C. pr. civ.). C’est l’occasion pour les avocats de s’investir davantage encore dans le suivi de la procédure d’appel et d’être l’unique professionnel du droit intervenant pour les clients en cause d’appel .

Que vont devenir les personnes qui exerçaient ces fonctions ?

À la suite de la suppression de leur profession, les avoués à la Cour ont été indemnisés de leur préjudice. Au 1^er janvier 2012, ils ont eu le choix, soit de cesser d’exercer leur profession, soit de devenir avocat. En ce cas, ils restent constitués dans les dossiers en cours. Pour l’avenir, un certain nombre d’anciens avoués se sont constitués en réseau afin d’offrir à leurs confrères avocats un service de postulation devant les cours d’appel, service comparable à celui exercé par les avocats mandataires auprès du tribunal de commerce ou par les avocats postulant devant le tribunal de grande instance. Ainsi, les avocats plaidant pourront choisir de confier le suivi de la procédure à des avocats spécialisés, l’objectif étant d’éviter un certain nombre de chausse-trapes (délais de signification des conclusions notamment).

Y aura-t-il à l’avenir une spécialisation correspondante dans la formation des futurs avocats ?

Compte tenu de ce domaine d’activité supplémentaire, les avocats seront bien entendus formés au sein des écoles de formation des avocats. Les avocats pourront se spécialiser en procédure civile dans son ensemble. Toutefois, l’objectif des ordres des avocats n’est pas de maintenir de fait les avoués au sein des barreaux. À chaque avocat qui le souhaite de se spécialiser sur ce nouveau créneau.

C’est cette voie qu’avait choisi le solvens dans une espèce qui a donné lieu à l’arrêt commenté : après avoir réglé les dettes de la débitrice envers un établissement de crédit et le Trésor public, le solvens lui réclamait le remboursement des sommes versées, alléguant qu’en procédant au paiement litigieux, il avait voulu protéger le patrimoine de la défenderesse, menacé par une procédure de saisie diligentée par les créanciers désintéressés.

Accueillie par les premiers juges, cette argumentation ne rencontre pas le même succès devant la cour d’appel de Nîmes qui écarte la demande de remboursement, retenant que la gestion d’affaires invoquée n’est pas caractérisée par le seul paiement de la dette d’autrui.

L’explication de cette solution réside certainement dans le refus de la cour d’appel de voir caractérisée dans les faits qui lui étaient soumis l’une des conditions d’existence de la gestion d’affaires. Tirant son fondement de l’équité, la gestion d’affaires implique de la part du gérant un élément intentionnel ou subjectif résidant dans l’intention d’agir dans l’intérêt d’autrui. Et c’est précisément cet élément intentionnel qui faisait difficulté en l’espèce : en effet, le solvens ne se prévalait pas d’une intention purement altruiste. Au contraire, il avouait bien volontiers que, en arrière-plan de la vocation altruiste de son intervention, tendant à préserver le patrimoine de la débitrice, se trouvait son intérêt propre lié à ce que, étant lui-même créancier de la défenderesse, il avait, en payant ses dettes, sauvegardé le gage qui garantissait ses créances !

Manifestement, dans la conception que se faisaient les juges nîmois de la gestion d’affaires, cette configuration excluait qu’on pût constater l’existence du quasi-contrat. Mais c’était retenir une acception par trop étroite de la gestion d’affaires, dont la Cour de cassation affirme depuis longtemps, et avec constance, que l’existence ne peut être exclue par la seule considération que les frais exposés ne l’ont pas été dans le seul intérêt du maître, mais aussi dans celui du gérant (Com. 16 nov. 1976 ; Civ. 1^re, 28 mai 1991). Ainsi, si le prétendu gérant se trouve privé du remboursement des dépenses exposées lorsque ses démarches avaient été guidées par la satisfaction de son intérêt exclusif (Civ. 25 juin 1919 ; Civ. 1^re, 28 mai 1991, préc.), il n’en va pas de même lorsque l’intérêt du géré se conjugue avec celui poursuivi par le gérant. C’est l’enseignement de la censure prononcée par la première chambre civile au visa des articles 1236 et 1372 du Code civil.

Il reste qu’en autorisant le gérant à œuvrer dans son intérêt propre en même temps que celui du géré, ne risque-t-on pas d’encourager les immixtions intempestives dans le patrimoine d’autrui ? Face à ce risque, un contrôle accru de la condition d’utilité de la gestion devrait constituer un garde-fou nécessaire. En l’espèce, comme le constate la Cour de cassation, cette condition ne faisait pas difficulté puisque l’intervention du solvens avait été doublement profitable à la débitrice : en éteignant ses dettes, elle avait effectivement évité la saisie de ses biens immobiliers.

Civ. 1^re, 12 janv. 2012, n^o 10-24.512, F-P+B+I

Ayant conduit une rame à contresens de la circulation, un conducteur de tramway s’est vu notifié par lettre le retrait de son habilitation à la conduite de tramway et son affectation sur une ligne de bus. Le courrier précisait que le non-respect des consignes de sécurité et la durée pendant laquelle le salarié avait circulé à contresens auraient pu avoir des conséquences très graves pour la clientèle, le personnel de la société de transport et le salarié lui-même. Pour le conducteur, cette décision caractérisait un trouble manifestement illicite : elle s’analysait en une sanction disciplinaire prise par son employeur sans consultation du conseil de discipline en violation de la procédure prévue par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Il saisit alors la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir une mesure de remise en état.

Débouté par le juge des référés puis en appel, le salarié trouva gain de cause auprès de la chambre sociale (Soc. 31 mars 2009) qui qualifia la sanction de disciplinaire. La cour d’appel de renvoi confirma toutefois la solution retenue par les juges du fond et l’affaire fut renvoyée par la chambre sociale devant l’Assemblée plénière.

Accessoire du pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire est le droit pour l’employeur de prendre une mesure qualifiée de « sanction disciplinaire » à la suite d’un agissement du salarié qu’il a jugé fautif (art. L. 1331-1 C. trav. ; v. E. Dockès, J. Pélissier, G. Auzero) : un manquement à ses obligations contractuelles (Ch. mixte 18 mai 2007 ; Soc. 3 mai 2011). Afin de sauvegarder les droits de la défense du salarié, l’employeur doit, pour prononcer une telle sanction, suivre la procédure édictée aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail. Le juge exercera alors un contrôle de la régularité de la procédure et s’assurera que la mesure est justifiée par une faute (faits établis non prescrits : art. L. 1332-4 C. trav.), proportionnée et licite (sanction non pécuniaire (art. L. 1331-2 C. trav.), ni discriminatoire et prévue par le règlement intérieur (Soc. 26 oct. 2010) ; art. L. 1333-1 C. trav.).

En l’espèce, l’Assemblée plénière constate d’abord qu’après l’incident le salarié n’a fait l’objet d’aucune réprimande de la part de l’employeur. Elle souligne ensuite qu’en affectant le salarié sur une ligne de bus, l’employeur n’a fait qu’user de son pouvoir de direction en procédant à la réorganisation des conditions de travail du conducteur, ce qui ne doit pas être analysé en une modification de son contrat d’autant qu’elle ne touche pas le secteur géographique (Soc. 4 mai 1999 ; Soc. 13 juill. 2010). Elle déclare enfin que la décision de l’employeur ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire aux motifs que le changement d’affectation n’avait que pour seul objet « d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers » conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé. La mesure contestée répondait donc en l’espèce à un impératif de sécurité dont l’employeur est tenu (art. L. 4121-1 C. civ. ; v. obligation de sécurité de résultat du transporteur Civ. 21 nov. 1911 ; L. n°85-677 du 5 juill. 1985 ; Civ. 2^e, 16 juin 2011) et non à une volonté de sanctionner disciplinairement le salarié (v. déjà pour une affectation temporaire à un emploi de bureau d’un agent de conduite de la SNCF à la suite d’un manquement de vigilance permettant la vérification de ses aptitudes professionnelles : Soc. 3 juill. 1991 ; contra : constitue une sanction disciplinaire une mutation motivée par la lenteur d’un salarié jugée fautive par l’employeur : Soc. 29 mai 2002). C’est sur le plan du pouvoir d’organisation et non celui de la faute que la Haute cour s’est donc placée pour trancher le litige, comme l’avaient fait avant elle les juges du fond (v. avis de l’avocat général). Elle conclut ainsi que le trouble invoqué n’était manifestement pas illicite avant de rejeter le pourvoi.

Ass. plén. 6 janv. 2012, n°10-14.688, P+B+R+I

Désiré, quant à lui, a décidé d’investir ses économies dans l’achat d’une motocyclette. Il arrête son choix sur le deux-roues proposés par David Sonne. Bien décidé à ne pas vivre les mêmes mésaventures que son oncle Tom, il demande à essayer le bolide et interroge le vendeur sur la provenance du véhicule. Il apprend alors que la mobylette appartenait à la mère de David, décédé plusieurs mois auparavant. Il a décidé de la vendre car ses frères, cohéritiers, ne l’utilisaient pas et lui était déjà propriétaire d’une plus grosse cylindrée. Bien informé, Désiré conclu la vente le 21 janvier 2012. Il n’est pas surpris lorsqu’il voit sur le contrat que le propriétaire est encore Mme Duc Katy (épouse Sonne), la mère du vendeur. Fier de son acquisition, il parcourt Paris et décide de rendre visite à Adhémar. À quelques mètres de chez son cousin, la motocyclette tombe en passe. Il finit donc le trajet à pied.

Tom, Désiré et Adhémar se retrouvent dans le salon de la famille Tichaud, bien décidés à obtenir la nullité des deux ventes.

Que leur conseillez-vous ? Quelles sont leur chance d’obtenir gain de cause ?

Réponse dans une quinzaine de jours.

La publication au Bulletin est en principe, bien qu’il n’existe aucune règle claire à ce sujet, réservée aux arrêts importants. En vérité, il existe une gradation. Les arrêts importants sont publiés au Bulletin (P + B), les arrêts très importants sont également mis à disposition sur le site de la Cour de cassation (P + B + I), quoique certaines chambres semblent l’ignorer si l’on en juge par le nombre d’arrêts qu’elles mettent en ligne…, et les arrêts fondamentaux sont enfin repris dans le Rapport annuel de la Cour de cassation (P + B + R + I).

Au contraire, les arrêts insignifiants, qui ne posent pas de principe, qui appliquent un principe bien établi, ou qui censurent une décision pour un motif disciplinaire du type violation du principe du contradictoire, sont relégués dans la masse informe des arrêts dits « non publiés » ou « inédits ». Ces arrêts ne sont pourtant pas moins accessibles que les arrêts publiés au Bulletin puisqu’ils figurent sur la base de données « Legifrance ». Or, dans la période récente, des auteurs « fouineurs » ont déniché, dans la masse des arrêts non publiés, des décisions pour le moins surprenantes.

On prendra deux exemples :

▪ Nul n’ignore que, contre vents et marées doctrinale, la Cour de cassation a réaffirmé avec force que, dans une promesse unilatérale de vente, la rétractation du promettant dans le délai offert au bénéficiaire empêche la rencontre de l’offre et de l’acceptation et interdit en conséquence la formation de la vente (Civ. 3^e, 11 mai 2011). Le bénéficiaire ne peut alors obtenir que des dommages-intérêts. Pourtant, dans un arrêt non publié du 6 septembre 2011, la troisième chambre civile a décidé exactement le contraire… À un plaideur qui se prévalait de cette jurisprudence, constante depuis 1993, la Cour de cassation a répondu qu’« ayant relevé que la date d’expiration du délai de levée d’option ouverte à la société E. par la promesse unilatérale de vente à elle consentie par les consorts X. était fixée au 15 septembre 2006 et que la dénonciation, par ces derniers, de leur engagement datait du 16 janvier 2006, la cour d’appel en a exactement déduit que la société E était fondée à faire valoir que la levée de l’option devait produire son plein effet ». Si cet arrêt avait été publié, on aurait pu conclure à un revirement de jurisprudence. Puisque ce n’est pas le cas, on ne peut rien conclure du tout, sauf à considérer qu’il s’agit d’une « anomalie »…

▪ Ensuite, dans un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile a reproché à des juges du fond, qui avaient condamné un contractant à réparer le dommage subi par un tiers victime de l’inexécution, de ne pas avoir caractérisé en quoi le manquement contractuel constituait une faute quasi délictuelle. Pourtant, là encore, dans un arrêt d’Assemblée plénière du 6 octobre 2006, réitéré à plusieurs reprises, la Cour de cassation avait décidé de consacrer l’unité des fautes contractuelles et délictuelles. Autrement dit, il avait été décidé qu’un tiers au contrat, victime de l’inexécution de celui-ci, n’avait pas à rapporter d’autre preuve que celle du manquement contractuel. La première chambre civile, dans son arrêt du 15 décembre 2011, a donc pris l’exact contre-pied de ce principe. Pourtant, cette décision n’étant pas publiée, nul n’osera parler de revirement de jurisprudence et c’est quasiment en s’excusant de leur impertinence que des auteurs l’ont signalé…

On perçoit donc une mutation des arrêts non publiés. Ces derniers ne sont plus uniquement des arrêts qui, en eux-mêmes, sont d’espèces. Ce sont également des arrêts qui semblent être considérés par la Cour de cassation comme des arrêts d’espèce. La nuance est importante. Dans le premier cas, les arrêts ne sont pas susceptibles de faire jurisprudence puisqu’ils ne contiennent ou n’appliquent aucun principe nouveau. Dans le second cas, ces arrêts ne feront pas jurisprudence parce que, en dépit de ce qu’ils disent, la Cour de cassation a décidé qu’ils ne doivent pas faire jurisprudence.

On savait déjà que, par le biais des communiqués qui accompagnent certains arrêts importants, la Cour de cassation tentait de donner une interprétation « officielle » de sa décision, quitte à en modifier quelque peu le sens. On songe ici aux arrêts d’Assemblée plénière du 14 avril 2006 relatif à la force majeure auxquels on renverra le lecteur. La Cour de cassation semble ici franchir un nouveau palier en faisant une entorse à sa propre « doctrine » dans un arrêt, tout en la maintenant pour l’avenir en prenant soin de ne pas publier la décision incriminée au Bulletin.

Comment expliquer au plaideur déçu que, dans son cas, sans raison apparente dans la motivation (elles existent peut-être mais le commun des juristes n’y a pas accès), c’est le principe inverse de celui constant qui a été appliqué…

D’aucuns pourraient avoir l’impression désagréable que les arrêts non publiés sont mis sous le tapis judiciaire de la Cour de cassation afin que l’on n’en parle point trop… En tout état de cause, ce n’est pas la sécurité juridique qui y gagne. On ajoutera, pour revenir au postulat de départ, et boucler la boucle, que les règles jurisprudentielles pâtissent de cette pratique.

Une règle à éclipse aléatoire n’est plus une règle.

« Déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai, et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques » (Aubry et Rau) l’aveu, quand il est judiciaire, est « celui qui est fait au cours d’un procès, et dont dépend le sort de ce procès » (H. L. et J. Mazeaud et F. Chabas) et il est irrévocable, « à moins qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait » (art. 1356, al. 4, C. civ.).

C’est sur la révocabilité exceptionnelle de l’aveu que porte l’arrêt rendu, le 2 novembre 2011, par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque avait obtenu le paiement d’une dette par l’associé d’une SCI dont elle était créancière. Celui-là prétendait qu’à la suite de son paiement, la banque était débitrice à son égard d’une somme à titre de trop-perçu. Dans ses conclusions présentées devant les premiers juges du fond, la banque visait expressément une somme qui lui avait été indûment payée pour un montant de 78 876,69 euros. Mais, devant la cour d’appel elle déniait toute valeur d’aveu à cette déclaration, dans la mesure où elle soutenait s’être trompée dans l’établissement du compte litigieux, et produisait donc un décompte rectifié dans ses écritures postérieures. La cour leur avait donné raison, ce qui emporte la cassation de son arrêt, au visa de l’article 1356 du Code civil, au motif qu’ « en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la révocation par la banque, dans des écritures postérieures, de l’aveu fait en justice relativement au montant de se dette procédait d’une erreur de fait ».

L’arrêt commenté apporte quelques enseignements, d’ordre négatif, sur le seul mode de révocation de l’aveu que la loi autorise, à savoir l’erreur de fait. Après avoir rappelé qu’il est logique que seule une telle erreur, à l’exclusion de l’erreur de droit, puisse fonder la révocation de l’aveu puisque celui-ci ne peut porter que sur une question de fait, on retiendra donc que le simple fait, pour la banque de soutenir « qu’elle se serait trompée dans l’établissement de ce compte » et de produire « un décompte rectifié dans ses écritures postérieures » ne suffit pas à caractériser une erreur de fait. Est-ce à dire que la révocation de l’aveu est inopérante parce que, comme le soutenait le pourvoi, la banque tentait de rétracter son aveu sous prétexte d’une erreur de droit sur l’imputation des paiements effectués par les autres associés de la société débitrice ? Faut-il plutôt considérer que ce qui est reproché aux juges du fond consiste à avoir admis que la preuve de l’erreur de fait était rapportée par la banque, alors que celle-ci se contentait de proférer par voie d’affirmation ? Il est bien difficile de trancher sur ce point.

Com. 2 nov. 2011, pourvoi n°10-21.341

Cette dernière a soulevé, sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la nullité de la garde à vue et celle, subséquente, de la procédure d’enquête. La cour d’appel a considéré que les prescriptions édictées par l’article 63-4 du Code de procédure pénale ayant été respecté, le fait que les policiers n’aient pas accédé à sa demande ne pouvait entraîner l’annulation de la procédure d’enquête et de l’acte de poursuite.

La prévenue pouvait-elle demander à s’entretenir avec un avocat, alors que la garde à vue avait été prolongée et qu’elle avait déclaré, par deux fois, renoncer à ce droit ?

La Haute cour répond par la positive. Elle casse et annule, au visa de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt d’appel estimant qu’ « il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande ». Il appartenait donc à la cour d’appel, après avoir constaté l’irrégularité des auditions intervenues postérieurement au moment où la prévenue avait sollicité l’assistance d’un avocat, de les annuler et, « le cas échéant, d’étendre les effets de cette annulation aux actes qui en étaient le support nécessaire ».

Le régime de la garde à vue a fait l’objet d’une grande réforme, opérée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, à la suite d’importants arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, (CEDH 27 nov. 2008, Salduz c. Turquie ; CEDH 13 oct. 2009, Dayan c. Turquie), de la décision QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et de celles de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2010. Le législateur français a instauré de nouveaux droits au profit de la personne gardée à vue, dont le plus important est celui d’être assisté par un avocat dès le début de la mesure. L’article préliminaire du Code de procédure pénale interdit désormais expressément de fonder une condamnation, en matière criminelle ou délictuelle, sur les seules déclarations faites par une personne sans que celle-ci ait pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui.

Toutefois la Cour de cassation continue de préciser les contours du dispositif, (v. Ass. plén.15 avr. 2011 ; Crim. 11 mai 2011).

En l’espèce, qui concernait une garde à vue antérieure à la réforme, la Haute cour précise qu’une personne gardée à vue peut demander l’assistance d’un avocat à n’importe quel moment de la mesure. Il doit être fait droit à sa demande même si elle a antérieurement refusé cette assistance. Dans le cas contraire l’audition doit être annulée de même que les actes qui en découlent.

Crim. 14 déc. 2011, n° 11-81.329 F-P+B