dalloz-actu-etudiant.fr
L'essentiel de l'actualité juridique
Pour vous inscrire à la newsletter hebdomadaire Dalloz Etudiant, cliquez ici
À la une
Prestataire de services de paiement : son obligation de non-immixtion le dispense de conseiller et de mettre en garde son client
Droit bancaire - droit du crédit
[ 4 mai 2026 ]
La banque qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement agit en qualité de prestataire de services de paiement. Son devoir de non-immixtion dans les affaires de son client la libère de toute obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l'investissement projeté.
- Droit international privé
-
[ 24 avril 2026 ]
- Contrat de consommation : limite au principe de licéité de la clause attributive de juridiction étrangère
- Droit européen et de l'Union européenne
-
[ 23 avril 2026 ]
- Renvoi préjudiciel devant la CJUE : précisions sur l’obligation de motivation en cas de refus des juridictions de dernier ressort
Le billet
« Erreur 1014 » : black-out à la Cour de cassation !
L’article 1014 du Code de procédure civile permet à la Cour de cassation de rendre des arrêts particulièrement frustrants pour le demandeur au pourvoi. Ce dernier, ayant généralement réglé une somme significative pour l’instruction de son pourvoi, se retrouvera alors avec un arrêt ne répondant pas à ses critiques. Cet outil, dont l’opportunité peut se concevoir, est cependant susceptible d’être instrumentalisé, ce qui peut conduire à préférer une vraie réforme du pourvoi en cassation.
dalloz-fiches.fr
Consultez gratuitement les fiches de méthodologie.
Accédez aux Fondamentaux de votre réussite.
prepa-dalloz.fr
Préparez le CRFPA et devenez avocat avec la Prépa Dalloz : une prépa à taille humaine qui place l'accompagnement au coeur des ses priorités, du début de vos révisions jusqu'à la fin du Grand Oral. Choisissez la formule qui correspond à vos besoins !
dalloz-bibliothèque.fr
Consultez les ouvrages Dalloz de référence et constituez votre bibliothèque numérique.
dalloz-revues.fr
L'ensemble des revues Dalloz en accès numérique, feuilletables en ligne. Offre spéciale étudiants : -70% sur les revues
dalloz.fr
La base de données documentaire mise à jour en continu des Editions Dalloz
