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À la une
Décès en milieu hospitalier et obligation d’enquête effective
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 12 décembre 2025 ]
La procédure engagée devant les juridictions administratives pour éclaircir les causes d’un décès suspect en milieu hospitalier relève du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La durée excessive d’une telle procédure viole le droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention.
Et aussi...
- Procédure civile
-
[ 11 décembre 2025 ]
- Procédure d’appel : l’absence de reprise des chefs critiqués dans les conclusions est sans incidence sur l’effet dévolutif
- Procédure civile
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[ 10 décembre 2025 ]
- Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
- Droit des obligations
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[ 9 décembre 2025 ]
- De la preuve du terme de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur
Le billet
Faut-il revoir le cadre juridique d’adoption des lois de finances ?
La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet l’a annoncé : le budget 2026 doit être le dernier discuté de cette façon… (Richardot et Rousseau, « Yaël Braun-Pivet : “Ce budget doit être le dernier discuté de cette façon-là” », Le Monde, 20 nov. 2025, ici).
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