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Étendue de l’office de requalification du juge civil : la seule limite de l’accord exprès des parties
Procédure civile
[ 13 mai 2026 ]
Sous réserve de leur accord exprès, le juge n’est pas lié par la dénomination ou le fondement juridique retenu par les parties sur la qualification juridique du litige. Limite à l’office de requalification du juge, l’existence d’un accord exprès des parties fait l’objet d’une appréciation stricte : elle ne s’infère pas de la simple concordance des conclusions respectives des parties sur la qualification erronée du contrat soumis au juge.
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[ 11 mai 2026 ]
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[ 7 mai 2026 ]
- Le préjudice sexuel de la victime d’un viol n’est pas conditionné à une atteinte corporelle
Le billet
Le tribunal du stationnement payant, modèle de la juridiction administrative du futur ?
La juridiction du stationnement payant créée en 2018 est saisie des recours contre les « forfaits post stationnement. » Le volume considérable de ces recours et leur nature ont conduit à la mise en place de techniques d’instruction et de jugement adaptées au contentieux de masse et on évoque même désormais le recours à l’intelligence artificielle dans le traitement des dossiers. Est-ce cela le futur des juridictions administratives ?
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