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Reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage : condition de la réparation d’un préjudice aggravé
Droit de la responsabilité civile
[ 19 avril 2024 ]
S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage a été reconnue.
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- Responsabilité du maître de l’ouvrage à l’égard du sous-traitant impayé : étendue du préjudice réparable
Le billet
L’Union européenne, c’est aussi pour les étudiants : vers un diplôme européen
La désignation des députés au Parlement européen, lors des élections du 6 au 9 juin 2024, ne passionne guère les foules, alors que les enjeux sont nombreux et bien présents au regard des compétences détenues par l’Union européenne. De nombreux textes ont trait à des sujets sensibles et structurants : les mesures de protection commerciale, notamment vis-à-vis de la Chine et des États-Unis, les règles en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique par la mise en œuvre du Pacte vert, sans compter les règles relatives à l’intelligence artificielle, aux plateformes, à la protection sociale ou encore la protection des consommateurs.
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