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Le « distinguishing » est une technique utilisée par les juges anglo-saxons pour justifier le fait d’écarter un précédent.
Et aussi...
- Droit des biens
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[ 23 juin 2026 ]
- Usucapion : la nullité d'un acte de notoriété acquisitive ne saurait résulter de son absence de valeur probante
- Droit de la famille
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[ 22 juin 2026 ]
- Retrait de l’autorité parentale pour harcèlement conjugal
- Droit de la famille
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[ 19 juin 2026 ]
- Nullité du mariage pour vice du consentement : objectivité du point de départ du délai de prescription
Le billet
L’expert et l’intelligence artificielle face au juge : tel est pris qui croyait prendre !
Le recours à l’intelligence artificielle n’est plus une question ni même une option pour le juriste. Tout l’enjeu consiste désormais à savoir doser son utilisation qui doit être critique et raisonnée : l’Université devrait œuvrer en ce sens et accuse à cet égard, en France, un certain retard par rapport à d’autres pays étrangers. Une décision allemande, qui incite ici à une brève réflexion, montre en effet que la sanction d’un recours abusif à l’IA peut être drastique.
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