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Responsabilité du fait des produits défectueux : la faute inexcusable mais non exclusive de la victime n’exclut pas son indemnisation
Droit de la responsabilité civile
[ 21 novembre 2025 ]
L’exonération de responsabilité prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut bénéficier au producteur d’un produit défectueux que lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime. Pour être totale, la faute de la victime, même inexcusable, doit être la cause unique du dommage, ce qui ne sera pas le cas lorsque le rôle causal du défaut du produit dans la réalisation du dommage est avéré.
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- Les ordonnances budgétaires
- Droit de la responsabilité civile
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[ 18 novembre 2025 ]
- Point sur l'indemnisation de la victime par ricochet
Le billet
Solidarité avec la Palestine au fronton des bâtiments publics, suite et sans doute fin
Dans un précédent billet (v. DAE, 15 sept. 2025, Billet F. Rolin) j’avais cherché à montrer qu’il existait sans doute des moyens légaux permettant aux communes de pavoiser le fronton de leur mairie de drapeaux palestiniens. Une vague de jugements de tribunaux administratifs est cependant venue censurer de telles initiatives. Ces jugements méritent qu’on les examine de plus près car ils posent de très délicates questions.
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