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Inconstitutionnalité de la peine obligatoire de confiscation en matière de trafic de stupéfiants
Droit pénal général
[ 3 juin 2026 ]
La peine de confiscation obligatoire de l’instrument ou du produit des infractions en matière de stupéfiants, qui entre en contradiction avec le principe d’individualisation des peines, est déclarée inconstitutionnelle faute de laisser au juge le pouvoir de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens visés pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce.
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Le billet
La Belgique condamnée pour crime contre l’humanité (!)
En rejetant le pourvoi de l’État le 22 mai dernier, la Cour de cassation belge a entériné la condamnation de la Belgique à indemniser cinq femmes métisses qui avaient été enlevées à leur mère et placées de force dans des institutions religieuses, en exécution d’une politique de ségrégation raciale et d’enlèvement systématique mise en œuvre sous le régime colonial au Congo.
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