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Précisions sur la compétence du JAF d’ordonner des mesures de protection dans le cadre d'une procédure de divorce
Droit des obligations
[ 5 décembre 2025 ]
L’article 1136-13, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit que, dès l’introduction d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, toute demande de mesures de protection à l’encontre du conjoint violent, doit être présentée devant « le juge saisi de cette procédure ». La Cour de cassation précise, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025, que l’unicité de saisine du juge aux affaires familiales requise par ce texte n’est pas personnelle, mais territoriale, n’impliquant pas que ce juge soit la même personne physique. Elle ajoute, dans le silence des textes, que la circonstance que le juge ait statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre de la procédure de divorce ne prive pas le juge de l’ordonnance de protection du pouvoir de réviser ces modalités.
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Le billet
On peut rire de tout, mais pas avec n’importe qui !
Peut-on encore rire dans son travail ? L’un des clichés les plus éculés de notre temps serait que tout trait d’humour ou prise de position tranchée serait soumis à une implacable censure – malgré le déversement quotidien de tombereaux de propos racistes, homophobes, misogynes sur les réseaux sociaux et certains médias, sans la moindre réaction des autorités. La question est ancienne, et pose la question des limites portées à la liberté d’expression lorsque celle-ci porte atteinte à autrui.
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