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Déclaration d’appel : l’énumération des demandes rejetées par le tribunal suffit à emporter l’effet dévolutif
Procédure civile
[ 7 novembre 2025 ]
Clarifiant l’interprétation des articles 562 et 901 du Code de procédure civile concernant l’exigence de précision des actes d'appel, la Cour de cassation définit les règles applicables au formalisme de la déclaration d’appel, qui défère à la cour les chefs de jugement critiqués. Dans le prolongement de sa jurisprudence récente, elle considère comme suffisamment précis les chefs du jugement attaqué qui peuvent être déduits de l'énumération des demandes rejetées par le tribunal. Dans ce cas, la déclaration d'appel emporte l'effet dévolutif.
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