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Obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel : application à une société de pompes funèbres
Droit des obligations
[ 9 janvier 2026 ]
Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation d’information et de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le cercueil qui est proposé et le mode de sépulture choisi.
Et aussi...
- Droit des obligations
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[ 8 janvier 2026 ]
- Bail commercial : incidence de la continuité des obligations du bailleur sur le cours de la prescription
- Droit des personnes
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[ 7 janvier 2026 ]
- Précisions sur la protection du compte bancaire du majeur protégé
- Droit bancaire - droit du crédit
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[ 6 janvier 2026 ]
- Disproportion de l’engagement de la caution : prise en compte de l’extinction de la dette principale
Le billet
Une charte (trop ?) prudente pour l’utilisation de l’IA par la juridiction administrative
La juridiction administrative vient de se doter d’une charte pour l’utilisation de l’intelligence artificielle générative marquée par une indéniable prudence, pour ne pas dire méfiance, qui pose des questions essentielles allant d’ailleurs bien au-delà de la seule question de l’IA.
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